Taux de TVA sur les services de collecte et traitement des déchets

Deux taux possibles : 5,5 % ou 10 %

La législation fiscale prévoit que plusieurs taux de TVA sont susceptibles de s’appliquer aux prestations rendues dans le cadre de la collecte et du traitement des DMA.

D’une part, le taux réduit de 5,5 % est applicable aux opérations qui visent la valorisation ou le tri des déchets. Ce taux bénéficie spécifiquement aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des DMA. Il s'applique également aux prestations de services qui concourent directement au bon déroulement de ces opérations (article 278-0 bis, M du CGI).

D’autre part, le taux réduit de 10 % s'applique aux prestations de collecte et de traitement des DMA, ainsi qu'aux services accessoires, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du taux de 5,5 % (CGI, art. 279, h). Les services accessoires concernés comprennent notamment les prestations de transport, de transit des déchets, ou d’entretien des installations dédiées.

Il est important de noter que ces dispositions ne s'appliquent pas aux simples livraisons de biens.

Le seuil de 50 % : l'appréciation des fournitures dans la prestation

Une difficulté courante dans les prestations de services réside dans l’intégration des fournitures ou des pièces détachées, notamment lors d'opérations d'entretien ou de réparation. L’administration rappelle un seuil essentiel pour déterminer le taux applicable aux fournitures.

Lorsque la valeur globale des fournitures ou pièces détachées utilisées lors d’un service n’excède pas 50 % du coût total de la prestation, ces fournitures sont considérées comme un simple élément de la prestation de services et suivent donc le même taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %).

Si, au contraire, la valeur des fournitures dépasse ce seuil de 50 %, ces éléments doivent faire l'objet d'une livraison distincte. Cette livraison est généralement soumise au taux normal de 20 % de la TVA. Dans ce cas, une ventilation des taux de TVA doit être opérée entre la prestation de service (5,5 % ou 10 %) et la livraison de biens (20 %).

Entretien, réparation et transport d’équipements de valorisation

Le BOFIP apporte des éclaircissements spécifiques pour certaines activités, notamment celles liées à la valorisation « matière ».

Les prestations d’entretien et de réparation des engins de valorisation (tels que chargeurs, cribleurs ou broyeurs) sont assimilées à des prestations d’entretien de matériel dédié à la gestion des déchets. Dès lors que ces engins concourent à la valorisation matière, opération qui relève du taux de 5,5 %, l'entretien et la réparation bénéficient également de ce même taux réduit de 5,5 %. La location de ces engins est aussi considérée comme une prestation de services accessoire et peut ainsi bénéficier du taux de 5,5 % lorsqu'elle contribue au bon déroulement du traitement relevant de ce taux. Cette application est toutefois subordonnée à la condition que la part des fournitures soit minime.

S’agissant du transport du compost vendu à des clients professionnels, les frais de transport sont en principe considérés comme des frais accessoires à la livraison et suivent le même taux de TVA que la vente du compost elle-même. Ce taux peut être de 10 % si le compost constitue une matière fertilisante autorisée (CGI, art. 278 bis, 5°-c) ou le taux normal de 20 % dans les autres cas (CGI, art. 278). Cependant, si le transport est facturé distinctement et rémunéré comme une prestation de services indépendante, il relèvera du taux qui lui est propre, soit le taux normal de 20 %.

Source : Actualité BOFiP du 17 septembre 2025