Choix possibles Lors d'une succession, il existe trois choix. On parle d’option successorale. Les 3 options d’une succession : - Accepter purement et simplement la succession en l’état - Accepter sous condition, ou à concurrence de l’actif net - Renoncer à la succession.
Sommaire
- Choix possibles
- L’acceptation pure et simple de la succession
- Exemple :
- L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession
- La renonciation à la succession
- Les délais pour choisir l’option de succession
- Les démarches à effectuer pour choisir l’option de succession
- La forme expresse
- La forme tacite
- Pour renoncer à la succession
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Choix possibles ¶
Lors d'une succession, il existe trois choix. On parle d’option successorale.
Les 3 options d’une succession :
- Accepter purement et simplement la succession en l’état
- Accepter sous condition, ou à concurrence de l’actif net
- Renoncer à la succession.
L’acceptation pure et simple de la succession ¶
Il y a perception de la part de l’héritage et, s’il y en a, paiement des dettes du défunt dans la limite des droits à la succession.
Exemple : ¶
Un héritier a droit au quart de la succession, il ne devra payer qu'un quart des dettes du défunt.
Dans les faits, c’est le choix le plus souvent utilisé.
Pour autant, si l’héritier découvre une dette importante, il peut saisir le tribunal dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de la dette, pour en être déchargé partiellement ou totalement, sous conditions, comme des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette, et que celle-ci porterait gravement atteinte à son patrimoine.
L’acceptation pure et simple est un choix irrévocable. Il n’est plus possible, alors de renoncer à la succession, ni de l'accepter à concurrence de l'actif net.
Ce faisant, cette option mêle le patrimoine de l’héritier à celui du défunt. Ainsi les biens de l’héritier pourraient être saisis par les créanciers du défunt, si celui-ci avait contracté des dettes.
L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession ¶
Au moment de la succession :
- L’actif net du défunt se compose de ses biens, c’est l’actif brut
- On déduit le passif de succession, c’est-à-dire des dettes au jour de son décès
- On a donc l’actif net = actif brut - dettes.
Avec cette option, l’héritier ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt (valeur de l’héritage)
En conséquence : ses biens personnels sont à l'abri des créanciers du défunt.
Avec le choix pour cette option, il est possible de changer d’avis en cours de procédure pour décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche il ne sera plus possible d’y renoncer.
Si la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes, il est alors possible d’accepter purement et simplement la succession.
Cette option est choisie par prudence, lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue des dettes du défunt.
La renonciation à la succession ¶
Il est possible de renoncer à une succession.
Renoncez à la succession revient à être considéré comme n'ayant jamais été héritier.
L’héritier concerné ne reçoit aucun bien et n'a pas à payer les dettes du défunt.
Ce choix est particulièrement adapté à deux situations :
- Lorsque la succession est déficitaire, pour éviter de payer les dettes
- Pour permettre à un proche d’hériter à sa place (une façon de passer son tour).
A noter
Les ascendants ou descendants du défunt peuvent être amenés à participer aux frais d'obsèques en fonction de leurs moyens.
Ce choix n’est pas définitif. Il est possible de revenir dessus et opter pour une autre formule, sous conditions :
- Tant qu’un autre héritier n'a pas été accepté la succession entre-temps.
- Ou à défaut, pendant 10 ans à compter de l’ouverture de la succession.
Les délais pour choisir l’option de succession ¶
À partir de la date d’ouverture de la succession, le délai est de 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut contraindre les héritiers à faire un choix.
Passé ce délai, seules certaines personnes peuvent obliger à une prise de décision. Il s’agit des cohéritiers, des héritiers de rang subséquent (ceux qui hériteraient si l’héritier premier renonce), les créanciers du défunt, ou encore l'État.
Dans l’hypothèse où personne oblige à faire un choix, l’héritier a 10 ans au maximum pour se prononcer. Au-delà il est considéré comme ayant renoncé à la succession.
Les démarches à effectuer pour choisir l’option de succession ¶
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
La forme expresse ¶
L’acceptation doit être écrite. Elle peut être soit sous la forme d'un acte sous signature privée (acte rédigé et signé par des particuliers), soit par un acte authentique (document établi par notaire),
La forme tacite ¶
La réalisation de certains actes ou démarches révèlent l’intention d'accepter la succession.
Exemple : la vente d’un objet dépendant de la succession, vaut acceptation tacite de la succession pure et simple.
Pour autant, la réalisation de certains actes (comme payer l'assurance habitation) n’est pas considérée comme une acceptation de la succession.
Concernant l’acceptation à concurrence de l’actif net
Pour les successions ouvertes après octobre 2017, il faut déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d’un formulaire et l’adresser au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.
Et il faut demander au juge de désigner un mandataire pour gérer les biens de la succession et en régler les dettes.
Pour renoncer à la succession ¶
Pour les successions ouvertes après octobre 2017, il faut remplir une déclaration à l'aide d’un formulaire avec les pièces justificatives demandées, et l’adresser au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.