Le régime simplifié de TVA permet aux entreprises bénéficiaires, sous conditions de chiffre d'affaires, de ne déposer qu'une déclaration annuelle (CA12) ainsi que 2 acomptes et un solde au cours de l'exercice.
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Régime applicable jusqu'en 2014 ¶
Les acomptes sont égaux au quart de la taxe au titre de l’année ou l’exercice précédent avant déduction de la TVA afférente aux immobilisations pour avril, juillet et octobre.
L’acompte de décembre correspond au 1/5 de la taxe de l’année ou l’exercice précédent.
Si la période de référence est inférieure à 12 mois, la taxe est recalculée pour être ajustée à 12 mois.
Les nouveaux redevables sont autorisés à déterminer leur acompte eux mêmes, sachant que le montant de l’acompte doit correspondre à 80% de la taxe réellement due au titre du trimestre.
Le complément d’impôt exigible est éventuellement versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Si le montant de la taxe due au titre de l’année précédente avant déduction de la TVA ayant grevée l’acquisition d’immobilisation ne dépasse pas 1.000 € les redevables sont dispensés d’acompte.
Les assujettis doivent tenir une comptabilité.
Régime des acomptes applicable depuis 2015 ¶
La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit :
- de permettre aux redevables concernés par ce régime de moduler à la baisse leurs acomptes sous leur seule responsabilité, sans justification formelle,
- de leur permettre de s’acquitter d’un acompte de TVA semestriel et non plus trimestriel. Cette modification permettra au premier acompte, en juillet, d’être calculé en fonction de la déclaration annuelle déposée au titre du dernier exercice et non plus en fonction de celle déposée au titre de l'avant-dernier exercice.
Depuis le 1er janvier 2015, les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition devront ainsi verser 2 acomptes, en juillet et en décembre et seraient respectivement égaux à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.
Afin que l'acompte semestriel reste à un niveau financièrement acceptable pour les entreprises, la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit que les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du régime simplifié d'imposition, mais qui s’acquittent de plus de 15.000 € de TVA par an (hors TVA sur immobilisations), déclarent désormais mensuellement la TVA. Elles pourraient continuer en revanche à bénéficier du régime simplifié d'imposition en matière de résultat.
Seuils applicables pour bénéficier du régime ¶
Ce régime concerne les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base et dont le CA, ajusté au prorata du temps d’exploitation s’il y a lieu, est compris dans les fourchettes ci-dessous.
| Réel simplifié | ||
|---|---|---|
| Régimes | Seuils de CA HT en € (2014, 2015 et 2016) | Option pour d’autres régimes |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | 82.200 < CA ≤ 783.000 | Réel normal Si l’entreprise est de plein droit au réel simplifié en N, elle a possibilité de se placer au réel normal dès N+1 en optant dans ce sens avant le 1er |
| Prestations de services | 32.900 < CA ≤ 236.000 | |
Les seuils du régime simplifié de TVA sont actualisés tous les 3 ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR. La prochaine révision triennale est intervenue le 1er janvier 2019.
| Réel simplifié | ||
|---|---|---|
| Régimes | Seuils de CA HT en 2019 | Option pour d’autres régimes |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | 82.800 < CA ≤ 789.000 | Réel normal Si l’entreprise est de plein droit au réel simplifié en N, elle a possibilité de se placer au réel normal dès N+1 en optant dans ce sens avant le 1er |
| Prestations de services | 33.200 < CA ≤ 238.000 | |
Les seuils de tolérance ¶
| L’entreprise reste en dessous du seuil de tolérance l’exercice en cours | |||
|---|---|---|---|
| Régimes | CA de référence HT | Seuils de CA HT en € | Régime applicable 2019 (N) |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | CA HT 2018 (N) | 789.000 < CA ≤ 869.000 | L’entreprise demeure au réel simplifié en 2018. L’entreprise relève du régime du réel normal à compter de l’exercice suivant le dépassement soit 2019 |
| Prestations de services | CA HT 2018 (N) | 238.000 < CA ≤ 269.000 | |
En cas de dépassement du seuil de tolérance ¶
| L’entreprise dépasse le seuil de tolérance l’exercice en cours | |||
|---|---|---|---|
| Régimes | CA de référence HT | Seuils de CA HT en € | Régime applicable 2019 (N) |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | CA HT 2019 (N) | CA > 863.000 | Dès le mois suivant le dépassement il convient de déposer une déclaration modèle CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le 1er jour de l’exercice. |
| Prestations de services | CA HT 2019 (N) | CA > 267.000 | |