Les acomptes sont égaux au quart de la taxe au titre de l’année ou l’exercice précédent avant déduction de la TVA afférente aux immobilisations pour avril, juillet et octobre. ...
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Les acomptes sont égaux au quart de la taxe au titre de l’année ou l’exercice précédent avant déduction de la TVA afférente aux immobilisations pour avril, juillet et octobre.
L’acompte de décembre correspond au 1/5 de la taxe de l’année ou l’exercice précédent.
Si la période de référence est inférieure à 12 mois, la taxe est recalculée pour être ajustée à 12 mois.
Les nouveaux redevables sont autorisés à déterminer leur acompte eux mêmes, sachant que le montant de l’acompte doit correspondre à 80% de la taxe réellement due au titre du trimestre.
Le complément d’impôt exigible est éventuellement versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Si le montant de la taxe due au titre de l’année précédente avant déduction de la TVA ayant grevée l’acquisition d’immobilisation ne dépasse pas 1.000 € les redevables sont dispensés d’acompte.
Les assujettis doivent tenir une comptabilité.
Ce régime concerne les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base et dont le CA, ajusté au prorata du temps d’exploitation s’il y a lieu, est compris dans les fourchettes ci-dessous.
| Réel simplifié | ||
|---|---|---|
| Régimes | Seuils de CA HT en € | Option pour d’autres régimes |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | 81.500 < CA ≤ 777.000 | Réel normal Si l’entreprise est de plein droit au réel simplifié en N, elle a possibilité de se placer au réel normal dès N+1 en optant dans ce sens avant le 1er |
| Prestations de services | 32.600 < CA ≤ 234.000 | |
Depuis le 1er octobre 2011 si le chiffre d’affaire est supérieur à 230.000 € il convient de télédéclarer (par transfert de fichier ou internet) et télépayer la TVA.
La somme sera prélevée automatiquement au plus tôt à la date d’échéance.
En cas de dépassement en dessous du seuil de tolérance ¶
| L’entreprise reste en dessous du seuil de tolérance l’exercice en cours | |||
|---|---|---|---|
| Régimes | CA de référence HT | Seuils de CA HT en € | Régime applicable 2014 (N) |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | CA HT 2014 (N) | 777.000 < CA ≤ 856.000 | L’entreprise demeure au réel simplifié en 2014. L’entreprise relève du régime du réel normal à compter de l’exercice suivant le dépassement soit 2014 |
| Prestations de services | CA HT 2014 (N) | 234.000 < CA ≤ 265.000 | |
En cas de dépassement du seuil de tolérance ¶
| L’entreprise dépasse le seuil de tolérance l’exercice en cours | |||
|---|---|---|---|
| Régimes | CA de référence HT | Seuils de CA HT en € | Régime applicable 2014 (N) |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | CA HT 2014 (N) | CA > 856.000 | Dès le mois suivant le dépassement il convient de déposer une déclaration modèle CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le 1er jour de l’exercice. |
| Prestations de services | CA HT 2014 (N) | CA > 265.000 | |