Le régime simplifié de TVA permet aux entreprises qui en relèvent, sous conditions de chiffre d'affaires, de ne transmettre qu'une déclaration annuelle (CA12) ainsi que 2 acomptes et un solde au cours de l'exercice.
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Régime des acomptes ¶
Depuis 2015, le régime réel simplifié en matière de TVA comprend le versement d'acomptes de TVA semestriels et non plus trimestriels. Cette modification permet au premier acompte, en juillet, d’être calculé en fonction de la déclaration annuelle déposée au titre du dernier exercice et non plus en fonction de celle déposée au titre de l'avant-dernier exercice.
Depuis le 1er janvier 2015, les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition doivent verser 2 acomptes, en juillet et en décembre aux taux de 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du régime simplifié d'imposition, mais qui s’acquittent de plus de 15.000 € de TVA par an (hors TVA sur immobilisations), doivent déclarer mensuellement la TVA. Elles peuvent en revanche bénéficier du régime simplifié d'imposition en matière de résultat.
Seuils applicables pour bénéficier du régime ¶
Ce régime concerne les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base et dont le CA, ajusté au prorata du temps d’exploitation s’il y a lieu, est compris dans les fourchettes ci-dessous.
| Réel simplifié | ||
|---|---|---|
| Régimes | Seuils de CA HT 2025 | Option pour d’autres régimes |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | 85.500 < CA ≤ 840.000 | Réel normal Si l’entreprise est de plein droit au réel simplifié en N, elle a possibilité de se placer au réel normal dès N+1 en optant dans ce sens avant le 1er février N+1. |
| Prestations de services | 37.500 < CA ≤ 254.000 | |
Les seuils sont remis à jour tous les 3 ans. Les seuils 2023 devaient s'appliquer jusqu'en 2025 mais la loi de finances pour 2024 a modifié ces seuils pour 2025 dans le cadre de la transposition de la directive UE/2020/285 sur le régime TVA communautaire harmonisé.
| Réel simplifié | ||
|---|---|---|
| Régimes | Seuils de CA HT (2023 et 2024) | Option pour d’autres régimes |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | 91.900 < CA ≤ 840.000 | Réel normal Si l’entreprise est de plein droit au réel simplifié en N, elle a possibilité de se placer au réel normal dès N+1 en optant dans ce sens avant le 1er février |
| Prestations de services | 36.800 < CA ≤ 254.000 | |
Les seuils du régime simplifié de TVA sont actualisés tous les 3 ans, dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR.
| Réel simplifié | ||
|---|---|---|
| Régimes | Seuils de CA HT (2020 à 2022) | Option pour d’autres régimes |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | 85.800 < CA ≤ 818.000 | Réel normal Si l’entreprise est de plein droit au réel simplifié en N, elle a possibilité de se placer au réel normal dès N+1 en optant dans ce sens au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (fin mai ou juin 2022 en fonction de la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus) |
| Prestations de services | 34.400 < CA ≤ 247.000 | |
Les seuils de tolérance ¶
| L’entreprise reste en dessous du seuil de tolérance l’exercice en cours | |||
|---|---|---|---|
| Régimes | CA de référence HT | Seuils de CA HT en € | Régime applicable 2021 (N) |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | CA HT 2021 (N) | 818.000 < CA ≤ 901.000 | L’entreprise demeure au réel simplifié en 2021. L’entreprise relève du régime du réel normal à compter de l’exercice suivant le dépassement soit 2022 |
| Prestations de services | CA HT 2021 (N) | 247.000 < CA ≤ 279.000 | |
En cas de dépassement du seuil de tolérance ¶
| L’entreprise dépasse le seuil de tolérance l’exercice en cours | |||
|---|---|---|---|
| Régimes | CA de référence HT | Seuils de CA HT en € | Régime applicable 2021 (N) |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou fourniture de logement, activité de revente | CA HT 2021 (N) | CA > 901.000 | Dès le mois suivant le dépassement il convient de déposer une déclaration modèle CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le 1er jour de l’exercice. |
| Prestations de services | CA HT 2021 (N) | CA > 279.000 | |