Plan épargne logement : l’impôt dès la 1e année

Métiers du fiscaliste REVENUS DE PLACEMENTS
Fiche pratique

Le PEL (plan d’épargne logement) est sans doute, le produit bancaire le plus fortement impacté, au gré des réformes fiscales liées à l’épargne. Aujourd’hui, les intérêts du PEL sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu dès sa première année d’existence.

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Le PEL (plan d’épargne logement)

C'est sans doute, le produit bancaire le plus fortement impacté, au gré des réformes fiscales liées à l’épargne.

Aujourd’hui, les intérêts du PEL sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu dès sa première année d’existence.

A cela rajoutons le fait que, les Plans d'épargne logement souscrits à compter du 1er janvier n’ouvrent plus droit à la prime d’Etat.

Ces deux mesures, la suppression de la prime, ainsi que la fiscalité s’étendent aussi aux CEL (compte épargne logement).

Depuis le 1er janvier 2018

La souscription d'un PEL ou d'un CEL perd beaucoup de son attrait.

Les Plans épargne logement (PEL) ouverts à compter de janvier 2018 sont soumis à l’impôt sur le revenu dès la première année au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30% « flat tax », (taux forfaitaire d’imposition de 12,8% et les prélèvements sociaux de 17,2%).

Les PEL souscrits avant le 31 décembre 2017, conservent leurs avantages. Les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire restent exonérés d'impôt sur le revenu. Les intérêts produits après 12 ans sont imposés au PFU, dès la 13ème année, ou soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) sur option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

Il est possible sur option de choisir d’être imposé au barème de l’impôt sur le revenu.

Fin de la prime d'état

Concernant la prime d’état, elle était versée lorsque le PEL ou le CEL était utilisé pour financer un achat ou des travaux immobiliers.

En réalité, depuis quelques années, compte tenu du niveau bas des prêts immobiliers, un prêt au titre de l’épargne logement n’était pas avantageux, rendant inopérant le versement de la prime d’état. Les prêts libres affichaient des taux inférieurs, à celui offert par le PEL.

Il est loin le temps où un PEL était souscrit pour son taux d’épargne exonéré d’impôt. Il est vrai que tous ne se dénouaient pas avec un prêt immobilier. Son aspect placement sécuritaire l’emportait sur le côté « possibilité de prêt logement ». Le produit s’était écarté de sa vocation première.

Cette mesure n’étant pas rétroactive, les anciens PEL ne sont pas concernés par cette mesure, tout comme ceux qui furent ouverts avant la fin 2017.

Ainsi, les détenteurs de PEL souscrits avant 2018, doivent être incités à conserver précieusement leur ancien contrat.

Pour autant, après dix ans, les versements sur un PEL ne sont plus possibles. Mais il continue de produire des intérêts, durant 5 ans.

Arrivé à son 15e anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un compte d'épargne, avec un taux d'intérêt fixé par la banque détentrice du plan. Le taux proposé est celui d’une rémunération d’une épargne de trésorerie, Le rendement sera moindre qu’il n’a pu être sur le plan antérieur.

Une rémunération en baisse

La décennie qui vient de passer a vu des abaissements successifs de la rémunération, durant la phase épargne.

Ce qui nous amène, à ce que l’épargne déposée sur un PEL, ouvert depuis janvier 2018 donne une rémunération brute 1%, rendement qui descend à 0,70% avec l’application du prélèvement libératoire unique.

Pour les non imposables, il existe toujours l’option d’intégration des intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce qui ne signifie pas que la rémunération servie sera de 1%. A celle-ci, il faut défalquer les PS (prélèvements sociaux).

Avec un taux de rémunération bas, associé à une fiscalité de moins en moins avantageuse, le PEL fait figure de perdant, au regard des évolutions fiscales.

Au-delà de cette double peine

La loi Macron sur la mobilité bancaire.

Le service d’aide à la mobilité, depuis le 6 février 2017, fait que c’est la banque qui effectue à votre place toutes les formalités liées à un changement de banque.

Les transferts entre établissements s'en trouvent facilités.

Notons que le service concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement.

Le PEL est exclu du service. Pour autant, il est possible de le transférer, mais ce n'est pas sans frais. Quitter une banque représente un coût.

Frais de transfert du PEL/CEL

Hausse des frais de transfert du PEL/CEL

Une hausse, qui apparait, en moyenne de 8%, entre 2017 et 2018, selon une étude effectuée sur les brochures tarifaires de 2018. 

 

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