Mayotte : L'impôt sur le revenu applicable à partir de l'IR 2014

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Le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 5ème département d'outre-mer. Le statut de DOM implique l'application de la fiscalité française à Mayotte. Cette dernière a néanmoins conservé son autonomie ...

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Le 31 mars 2011, Mayotte est devenu le 5ème département d'outre-mer. Le statut de DOM implique l'application de la fiscalité française à Mayotte. Cette dernière a néanmoins conservé son autonomie fiscale jusqu'au 1er janvier 2014. L'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 a précisé les conditions de cette transposition et prévu quelques adaptations. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions en ce qui concerne l'impôt sur le revenu (actualité BOFiP du 25 juin 2014).

Une application à compter des revenus de 2013

L'impôt sur le revenu français s'applique à Mayotte à compter de l'imposition des revenus de 2013 (IR 2014). Les prélèvements, acomptes et retenues à la source sont néanmoins applicables à compter de 2014. Ainsi exceptionnellement, les retenues libératoires en application du code général des impôts de Mayotte sont libératoires pour l’IR français sur les revenus de 2013.

De la même manière, l’ordonnance stipule que les déficits reportables, les reports de réduction ou de crédit d’impôt sur le revenu et les revenus qui bénéficient d’une mesure d’étalement de l'impôt sur les revenus de 2012 selon le code général des impôts de Mayotte seront pris en compte pour l’établissement de l’impôt dû au titre de 2013 dans les limites prévues par la législation mahoraise.

Réduction d'impôt sur le revenu

L'ordonnance prévoit entre outre plusieurs adaptations à la situation spécifique de Mayotte. Ainsi, l'article 3 étend à Mayotte l'application des régimes spécifiques à l'IR applicable dans les DOM (mesures d'exonérations, réductions et crédits d'impôt spécifiques aux DOM) à l'impôt sur le revenu applicable aux autres départements d'outre-mer (DOM). Ainsi, l'ordonnance octroie aux contribuables domiciliés à Mayotte une réfaction de 40 % du montant de l'IR, dans la limite de 6.700 €, soit le même avantage qu'en Guyane. Nous rappelons que pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, la réduction s'élève à 30% dans la limite de 5.100 €.

Prime pour l'emploi

L'article 4 de l'ordonnance prévoit des modalités spécifiques de détermination du montant de la prime pour l’emploi pour les mahorais de manière à tenir compte de l’écart entre le SMIG applicable à Mayotte et le SMIC, applicable en Métropole. La législation stipule que l'écart entre les deux salaires minimum sera progressivement réduit, un alignement étant prévu en 2017.

En conséquence, le montant de la prime pour l'emploi a Mayotte sera d'ici cette date plus faible qu'en Métropole. La prime pour l'emploi versée aux mahorais au titre de 2013 représentera ainsi 74 % de celle accordée en Métropole. Ce taux sera progressivement relevé jusqu'en 2016. En 2017, les primes versées en Métropole et à Mayotte seront identiques.

Article 4 de l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013


L'article 200 sexies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. ? Le montant total de la prime accordée aux contribuables domiciliés dans le Département de Mayotte au 31 décembre de l'année de l'imposition est multiplié par :
« 0,74 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;
« 0,81 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2014 ;
« 0,88 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2015 ;
« 0,94 au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016.
« Le montant de la prime calculé dans ces conditions est arrondi à l'euro le plus proche. »