Droits d'enregistrement - Taux

Fiche pratique

La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement exigibles sur les cessions d’actions cotées ou non.

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Tarif des droits d’enregistrement en vigueur

Mutation Sans acte Acte passé en France Acte passé à l'étranger
Actions de sociétés cotées Pas de taxation Société ayant son siège social en France Société ayant son siège social hors de France Société ayant son siège social en France Société ayant son siège social hors de France
Actions de sociétés non cotées
Société française Société étrangère
  • 3% en deça de 200.000 €
  • 0.5% de 200.000 € à 500.000 €
  • 0.25% au delà de 500.000 €

sauf éxonérations

  • 3% en deça de 200.000 €
  • 0.5% de 200.000 € à 500.000 €
  • 0.25% au delà de 500.000 €

sauf éxonérations

(art. 718 CGI)
  • 3% en deça de 200.000 €
  • 0.5% de 200.000 € à 500.000 €
  • 0.25% au delà de 500.000 €

sauf éxonérations

(art. 726-I-1 nouveau CGI)
Pas de taxation
  • 3% en deça de 200.000 €
  • 0.5% de 200.000 € à 500.000 €
  • 0.25% au delà de 500.000 €

sauf éxonérations

Pas de taxation
  • 3% en deça de 200.000 €
  • 0.5% de 200.000 € à 500.000 €
  • 0.25% au delà de 500.000 €

sauf éxonérations

  • 3% en deça de 200.000 €
  • 0.5% de 200.000 € à 500.000 €
  • 0.25% au delà de 500.000 €

sauf éxonérations

(art. 718 CGI)
  • 3% en deça de 200.000 €
  • 0.5% de 200.000 € à 500.000 €
  • 0.25% au delà de 500.000 €

sauf éxonérations

(art. 726-I-1 nouveau CGI)
Pas de taxation

A compter du 1er août 2012

Le E de l’article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement exigibles sur les cessions d’actions cotées ou non.

Précisions sur la notion d'actions cotées

Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ou tout marché ou système étranger équivalent fonctionnant dans des conditions similaires.

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