Droits d'enregistrement - Taux
La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement exigibles sur les cessions d’actions cotées ou non.
3 min de lecture
En bref - Résumé IA
🔒 Réservé aux abonnés
Tarif des droits d’enregistrement en vigueur
| Mutation | Sans acte | Acte passé en France | Acte passé à l'étranger | |||
| Actions de sociétés cotées | Pas de taxation | Société ayant son siège social en France | Société ayant son siège social hors de France | Société ayant son siège social en France | Société ayant son siège social hors de France | |
| Actions de sociétés non cotées | Société française | Société étrangère |
sauf éxonérations |
sauf éxonérations (art. 718 CGI) |
sauf éxonérations (art. 726-I-1 nouveau CGI) | Pas de taxation |
sauf éxonérations | Pas de taxation |
sauf éxonérations |
sauf éxonérations (art. 718 CGI) |
sauf éxonérations (art. 726-I-1 nouveau CGI) | Pas de taxation | |
A compter du 1er août 2012
Le E de l’article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d’enregistrement exigibles sur les cessions d’actions cotées ou non.
Précisions sur la notion d'actions cotées
Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du CGI, sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du COMOFI ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ou tout marché ou système étranger équivalent fonctionnant dans des conditions similaires.
Actualités en lien
Fin du taux réduit des droits d’enregistrement pour les acquisitions dans les ZFU-TE
Droits d'enregistrement : Taxe additionnelle sur les cessions de bureaux en Ile-de-France
Droits d'enregistrement : Taxe additionnelle sur les cessions de bureaux en Ile-de-France
Droits d'enregistrement : Taxe additionnelle sur les cessions de bureaux en Ile-de-France
Droits d'enregistrement immobiliers : Paris et la Mayenne augmentent leur taux
Modèles, outils & dossiers en lien
Modèle de lettre
Modèle de lettre
Contrat type de location ou de colocation de logement nu
Modèle de lettre
Modèle de lettre
Recours fiscal via la voie hiérarchique
Modèle de lettre
Modèle de lettre
Recours fiscal via la voie hiérarchique
Modèle de lettre
Modèle de lettre
Recours fiscal via la voie hiérarchique
Dossier synthèse
Dossier synthèse
SCI : Pourquoi une SCI ? Les points d'attention, Comment procéder ?
Dossier synthèse
Dossier synthèse
Le contrôle fiscal des entreprises
Outil de gestion de l'entreprise
Outil de gestion de l'entreprise
Calcul et comparaison entre emprunt et crédit-bail
Dossier synthèse
Dossier synthèse