Salaires : le prélèvement à la source

Impôt sur le revenu - IRPP
Fiche pratique

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 se matérialise pour les traitements et salaires par un prélèvement sur le bulletin de paye par l’employeur. Le salarié peut retenir différentes options.

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Calendrier de mise en place

Le prélèvement à la source instaure un changement fondamental dans les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés, l’impôt sera prélevé à la source par l’employeur en fonction d’un taux personnalisé, calculé en fonction de la dernière déclaration des revenus.

Le premier taux de prélèvement à la source a été communiqué à l’employeur en septembre 2018 pour une application au 1er janvier 2019. 90% des contribuables ont un taux de prélèvement compris entre 0 et 10%.

Depuis le bulletin de payer de janvier 2019, le taux et le montant du prélèvement à la source apparaît clairement sur le bulletin de paye ainsi que le salaire avant et après prélèvement. Le taux du prélèvement est ensuite actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus de l'année précédente.

Variation de situation

En cas de variation à la hausse ou à la baisse du salaire net, le prélèvement à la source s’ajuste automatiquement puisque le taux de prélèvement reste en principe identique. Une hausse de revenu entraînera une hausse du prélèvement et inversement.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible du montant de l’impôt (lié à un PACS ou un mariage, naissance d’un enfant, etc.), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Il pourra simuler sur le site impots.gouv.fr la possibilité d’une modulation et pourra faire valider cette demande auprès de l’administration fiscale.

En outre, si le contribuable a plusieurs employeurs, l’administration communique le même taux de prélèvement à la source à chaque employeur.

Les différentes options

Les problèmes de confidentialité

La communication à l’employeur du taux de prélèvement à la source peut poser des problèmes de confidentialité. Un taux élevé peut indiquer à l’employeur que les revenus du conjoint sont importants et l’encourager à limiter l’augmentation salariale.

Pour faire face à ce problème, la législation permet aux contribuables de retenir différentes options comme l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal ou l’application d’un taux neutre. 

L’option pour un taux individualisé

En principe, le taux du prélèvement à la source est le même pour les deux conjoints ou partenaires de Pacs.

Néanmoins, les contribuables peuvent opter pour un taux individualisé calculé en fonction de leurs revenus propres et non en fonction de celui du foyer. Le taux individualisé sera calculé par l’administration et entraînera ainsi l’application de 2 taux de prélèvements différenciés pour chaque conjoint au lieu d’un taux unique pour les 2.

Le montant d’impôt prélevé au global demeura le même. C’est juste la répartition du paiement entre les conjoints qui sera différente.

Le taux non personnalisé

Les contribuables peuvent également opter pour l’utilisation d’un taux non personnalisé. Dans ce cas, l’employeur utilisera un taux en fonction d’une grille définie au III de l’article 204H du CGI. Elles sont également disponibles sur la documentation de l’administration fiscale (BOFiP, BOI-BAREME-000037).

Il existe 3 grilles en fonction du domicile du salarié :

  • Pour la Métropole
  • Pour la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique
  • Pour Guyane et Mayotte.

Ces grilles pourront être réactualisées chaque année, notamment dans la loi de finances. La législation stipule que l’employeur doit utiliser les grilles en vigueur au moment du calcul du prélèvement. Il existe néanmoins une tolérance lui permettant d’utiliser les grilles actualisées à partir du mois suivant leur entrée en vigueur.

Extrait actualité BOFiP du 21 juin 2023, BOI-BAREME-000037 

Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en métropole en 2023

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 518 euros

0 %

Supérieure ou égale à 1 518 euros et inférieure à 1 577 euros

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 577 euros et inférieure à 1 678 euros

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 678 euros et inférieure à 1 791 euros

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 791 euros et inférieure à 1 914 euros

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 914 euros et inférieure à 2 016 euros

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 016 euros et inférieure à 2 150 euros

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 150 euros et inférieure à 2 544 euros

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 544 euros et inférieure à 2 912 euros

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 912 euros et inférieure à 3 317 euros

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 317 euros et inférieure à 3 734 euros

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 734 euros et inférieure à 4 357 euros

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 357 euros et inférieure à 5 224 euros

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 224 euros et inférieure à 6 537 euros

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 537 euros et inférieure à 8 165 euros

20 %

Supérieure ou égale à 8 165 euros et inférieure à 11 333 euros

24 %

Supérieure ou égale à 11 333 euros et inférieure à 15 349 euros

28 %

Supérieure ou égale à 15 349 euros et inférieure à 24 094 euros

33 %

Supérieure ou égale à 24 094 euros et inférieure à 51 611 euros

38 %

Supérieure ou égale à 51 611 euros

43 %

Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique en 2023

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 741 euros

0 %

Supérieure ou égale à 1 741 euros et inférieure à 1 847 euros

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 847 euros et inférieure à 2 035 euros

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 035 euros et inférieure à 2 222 euros

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 222 euros et inférieure à 2 454 euros

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 454 euros et inférieure à 2 588 euros

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 588 euros et inférieure à 2 677 euros

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 677 euros et inférieure à 2 945 euros

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 945 euros et inférieure à 3 641 euros

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 641 euros et inférieure à 4 659 euros

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 659 euros et inférieure à 5 292 euros

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 292 euros et inférieure à 6 130 euros

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 130 euros et inférieure à 7 344 euros

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 344 euros et inférieure à 8 165 euros

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 165 euros et inférieure à 9 280 euros

20 %

Supérieure ou égale à 9 280 euros et inférieure à 12 761 euros

24 %

Supérieure ou égale à 12 761 euros et inférieure à 16 956 euros

28 %

Supérieure ou égale à 16 956 euros et inférieure à 25 880 euros

33 %

Supérieure ou égale à 25 880 euros et inférieure à 56 568 euros

38 %

Supérieure ou égale à 56 568 euros

43 %

Grille de taux par défaut applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte en 2023

Base mensuelle de prélèvement

Taux applicable

Inférieure à 1 865 euros

0 %

Supérieure ou égale à 1 865 euros et inférieure à 2 016 euros

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 016 euros et inférieure à 2 248 euros

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 248 euros et inférieure à 2 534 euros

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 534 euros et inférieure à 2 632 euros

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 632 euros et inférieure à 2 722 euros

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 722 euros et inférieure à 2 811 euros

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 811 euros et inférieure à 3 123 euros

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 123 euros et inférieure à 4 310 euros

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 310 euros et inférieure à 5 578 euros

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 578 euros et inférieure à 6 291 euros

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 291 euros et inférieure à 7 300 euros

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 300 euros et inférieure à 8 031 euros

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 031 euros et inférieure à 8 897 euros

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 897 euros et inférieure à 10 325 euros

20 %

Supérieure ou égale à 10 325 euros et inférieure à 13 891 euros

24 %

Supérieure ou égale à 13 891 euros et inférieure à 17 669 euros

28 %

Supérieure ou égale à 17 669 euros et inférieure à 28 317 euros

33 %

Supérieure ou égale à 28 317 euros et inférieure à 59 770 euros

38 %

Supérieure ou égale à 59 770 euros

43 %

Ces taux personnalisés seront en outre également applicables si l’administration fiscale est dans l’impossibilité de communiquer un taux à l’employeur. C’est le cas notamment en cas de début d’activité professionnelle et pour les personnes qui sont fiscalement à la charge de leurs parents.

Un abattement spécifique d’un demi-SMIC (soit 716 € depuis le 1er mai 2023) est en outre appliqué sur le montant du prélèvement à la source dans le cas d’un contrat court (CDD de moins de 2 mois ou avec un terme imprécis).

Les salariés optant pour le taux neutre devront le cas échéant verser à l'administration fiscale un complément égal à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.