Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent (décision du Conseil d’État n°410859 ...
EHPAD : exonération de taxe foncière
Impôts personnels - Archives
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Remises gracieuses d’impôt : régler des dettes autres que fiscales n'est pas organiser son insolvabilité
En application des dispositions de l’article L247, 1° du LPF, l’administration peut, sur demande du contribuable, accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles d’impôts directs lorsque celui-ci est ...
Déclaration de revenus : les revenus de plateformes Internet
L’administration a rappelé dans son dossier de presse sur la déclaration des revenus que les revenus générés par l’intermédiaire des plateformes Internet devaient dans plusieurs cas être déclarés. Nous reprenons ...
Gérald Darmanin : baisse d’IR pour 95% des foyers et suppression de la taxe d’habitation
Ce mercredi, c’était au tour de Gérald Darmanin de préciser les annonces du Président de la République. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a évoqué évidemment la baisse ...
Demande ultérieure d’exonération, par voie de réclamation, sur plus-value immobilière
Vente d’une résidence secondaire et refus du juge d’accorder l’exonération par voie de réclamation La Cour Administrative d’Appel a rendu une décision, concernant le refus de mise en oeuvre de l’exonération ...
Taxe foncière et droit de préemption
Dans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouvernement a précisé qu’aucune remise gracieuse automatique n’était prévue en cas de taxe foncière, même en cas d’exercice d’un ...
Bruno Le Maire : de nouvelles annonces
Dans entretien accordé au journal Les Echos, le ministre de l’Économie et des Finances apporte de nouvelles précisions sur la future baisse d’impôt sur le revenu et ses modalités de ...
Baisses d’IR : les précisions de Bruno Le Maire
Ce mardi, le ministre de l’Économie et des Finances a précisé les modalités de baisse de l’impôt sur le revenu qu’il entendait proposer au Premier ministre. 5 milliards € de ...
Vente d’une résidence principale : l’exonération de la plus-value est requalifiée
Un délai de vingt-huit mois s’est écoulé pour vendre. Une des raisons mise en avant, un prix de vente proposé, trop élevé. Les faits M et Mme A ont vendu, le ...
E. Macron : les annonces fiscales
Jeudi, Emmanuel Macron s’est exprimé afin de faire des annonces pour tenter de répondre aux principales requêtes évoquées lors du Grand débat national. Plusieurs annonces au niveau fiscal ont été ...