Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire

Lors du versement des intérêts ou dividendes.

Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

Ou encore « flat tax », il s’applique aux revenus du capital.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier. Il s’applique aux dividendes et intérêts perçus.

Le taux global est de 30 % :

• Soit 12,8 % pour l’impôt sur le revenu 
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux

Le taux est forfaitaire, il ne tient pas compte de la tranche d’imposition.

A noter

Le PFU est prélevé par les établissements financiers sur les gains des placements financiers.

Produits financiers concernés par le PFU

Le PFU s’applique entre autres aux revenus mobiliers:

• Soit les placements à revenu fixe (comme les obligations…)
• Soit les actions pour les dividendes.

Hors PS, les RCM (Revenus de Capitaux Mobiliers) sont imposables à l’IR (Impôt sur le Revenu) au taux forfaitaire de 12,8%.

En faisant ainsi, les contribuables qui sont non imposables, ou imposables à la tranche 11%, sont prélevés de 12,8%, soit plus que leur taux d’imposition.

La dispense

Pour autant, il est possible de s’écarter du taux forfaitaire en optant pour l’imposition au barème progressif l’IR.

Il est possible d’être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire, sous conditions.

Pour le versement des intérêts

Possibilité d’être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si le RFR (Revenu Fiscal de Référence) pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).

Pour le versement des dividendes 

Possibilité d’être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des dividendes, si le RFR pour l’année N-2 était inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € pour un couple (mariage ou PACS).

Conditions de revenus pour être dispensé de l’acompte 

Quand effectuer la demande ?

La demande doit être faite auprès de l’établissement financier par la remise d’une attestation sur l’honneur.

Pour en bénéficier, la demande de dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire, doit être formulée avant le 30/11 de l'année précédant celle du paiement de ces revenus.

Il faut la transmettre à son établissement financier, assortie d’une attestation sur l’honneur certifiant que son revenu fiscal est inférieur à ces montants.

Cette option est intéressante pour les personnes non imposables

Le barème servant au calcul de l’impôt est progressif. Il comporte plusieurs tranches de revenus, qui correspondent chacunes à un taux d'imposition différent, qui varie de 0 % à 45 %.

La TMI (Tranche Marginale d’Imposition) est composée de 5 tranches : 0%, 11%, 30%, 40%, et 45%

Pour une part de quotient familial.

Pour comparer avec le taux de 12,8%, les deux premières tranches sont intéressantes.

A noter

Pour les dividendes, en cas d’option pour l’application du barème progressif de l’IR, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40%.

Les prélèvements sociaux restent dus

Les PS (Prélèvements Sociaux) de 17,2 % sont directement retirés du rendement par l’établissement financier.

Modèle de lettre

LETTRE - RPPM - Modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts

Un modèle de demande de dispense du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) est reproduit ci-dessous :

Je soussigné, ..........................................................................

demeurant ..........................................................................

demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés mentionnés au I de l'article précité est inférieur à :

- 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;

- 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).

À .........................................., le ................................

(Date et signature)

Source bofip.impots.gouv.fr

A noter

Le choix est global et il portera sur l’ensemble des RCM dans le champ de l’imposition forfaitaire (dividendes, intérêts, plus-values).

L’option s’exerce chaque année. C’est un choix global et annuel.