Monsieur K est propriétaire du château de G. qui constitue sa résidence principale. En 2008, il a confié un mandat de recherche d'un acheteur avec un prix de 28 000 ...
Le prix de vente d’un château sert d’évaluation pour le calcul de l’ISF
Impôts personnels - Archives
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Déclaration des revenus 2022 : dates limites de dépôt
Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé ce mardi 14 mars le calendrier de la campagne déclarative pour l’année 2023. Le service de déclaration en ligne ouvrira le ...
Proposition de rectification : si l’administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée
La société V. exerce une activité de marchand de biens. Elle a acquis en 2006 un terrain à bâtir à Megève sur lequel elle a fait construire un chalet, achevé ...
Le PER, pour préparer sa retraite, quelle situation fiscale, y compris l'IFI ?
La retraite Le thème de la retraite est d’actualité. Et dans les mois à venir, la déclaration et l’impôt sur les revenus, et pour les concernés l’IFI (Impôt sur la ...
Apport d’un usufruit temporaire de titre d’une SCI à l’IR à une société holding à l’IS et abus de droit
La SCI (Société Civile Immobilière) S. de B. a été créée le 8 mars 2003 par ses deux associés à parts égales. Par actes du 20 décembre 2010, les statuts ...
Les dispositifs de partage de la valeur
Alors que les primes classiques sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu pour le salarié la percevant, il est possible de récompenser les salariés par des dispositifs exonérés de cotisations sociales et, sous conditions, dispensés d’IR avec les dispositifs suivants : participation, intéressement, prime de partage de la valeur et actionnariat salarié.
La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux
Les associés de la SCI (Société Civile Immobilière) NSG, ont cédé l'usufruit temporaire de leurs parts dans cette société à la société F. participations, qui a acquitté le droit fixe ...
JO et coupe du monde de rugby : le plafond des cadeaux relevé
Les CSE ou les employeurs pourront offrir aux salariés désireux d’assister à la Coupe du monde de Rugby 2023 ou aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 des cadeaux ...
Agirc Arrco : en mars 2023 évolution de certaines retraites à la hausse ou à la baisse
Retraites Agirc-Arrco Une opération de régularisation rétroactive, pour l'Agirc Arrco aura lieu au mois de mars. La retraite complémentaire Agirc-Arrco est perçue chaque mois par les retraités du privé. Plus ...
Domicile fiscal et lieu du séjour principal du contribuable
A la suite de la vérification de la comptabilité de la société V Int. LTD, M. B. a fait l'objet d'un contrôle sur pièces. Pour l’administration il n'avait pas déclaré ...