Invendus alimentaires et réduction d’impôt pour dons
Invendu alimentaire : définition
Les invendus alimentaires désignent les produits neufs, destinés à la consommation humaine, qui n’ont pas trouvé preneur via les circuits de vente habituels : magasins, soldes, promotions ou déstockage. La loi impose désormais aux producteurs, distributeurs et commerçants d’écouler leurs invendus par le don, la réutilisation ou, à défaut, le recyclage, afin de réduire le gaspillage. Depuis le 1er janvier 2024, il est interdit de détruire les invendus alimentaires susceptibles d’être consommés, avec une priorité donnée au don aux associations.
Obligations légales et hiérarchie de valorisation
La loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi n°2020-105 du 10 février 2020) impose une hiérarchie stricte : le réemploi (don) en priorité, la réutilisation ensuite, le recyclage en ultime recours. Certaines catégories de produits, comme les aliments d’hygiène ou de puériculture, sont soumises à une obligation spécifique de don depuis 2022. En cas de manquement, les entreprises s’exposent à des sanctions pouvant atteindre 15.000 €. Quelques exceptions existent pour les produits présentant des risques pour l’environnement ou lorsque toute solution de valorisation est impossible.
Avantages fiscaux pour les dons d’invendus
Donner ses invendus alimentaires à des associations reconnues d’utilité publique offre une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif de mécénat prévu à l’article 238 bis du CGI. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt de :
- 60% de la valeur des produits donnés (coût de revient), pour la part des dons inférieure ou égale à 2 millions € par an et 40% au-delà de 2 millions €
- Le plafond annuel des dons pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal s’élève à 20.000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires HT, le montant le plus favorable étant retenu.
Le taux de 60 % reste applicable, quel que soit le montant du don, si celui-ci est effectué au profit d’organismes sans but lucratif tels que les associations fournissant repas, logement ou soins gratuits à des personnes en difficulté.
Dispense de régularisation de TVA et démarches pratiques
La TVA initialement déduite lors de l’acquisition des produits donnés n’a pas à être régularisée si le don est fait à une association reconnue d’utilité publique et d’intérêt général à caractère humanitaire, éducatif ou social. Le donateur doit obtenir un reçu fiscal précisant le statut RUP (reconnu d’utilité publique) de l’association et conserver ce document pendant 6 ans. Pour faciliter la démarche, il est conseillé de passer par des intermédiaires associatifs agréés comme Dons solidaires ou Agence du don en nature, qui centralisent la collecte et la redistribution des invendus.