La loi de finances rectificative pour 2014 a élargi les situations d'interdiction d'imputation des réductions d'impôt et des déficits à l'IR en cas de graves manquements. Les majorations en cas ...
Impôts des entreprises - Impôt sur les bénéfices - Archives
L'ordonnance du 18 juin relative à la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale a été publiée au Journal officiel le 19 juin. Plusieurs mesures de simplification de la ...
Pierre Moscovici, le commissaire européen aux affaires économiques devrait présenter cette semaine des mesures visant à terme à instaurer des règles communes de détermination de la base imposable à l'impôt ...
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel permettent sous conditions aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. L'administration fiscale a mis jour les plafonds ...
L'administration fiscale a publié (actualité BOFiP du 6 mai 2015), les taux d'intérêt maximum utilisés pour le calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 mars au ...
La 2nde loi de finances rectificative pour 2014 permet aux groupes "horizontaux" de constituer une intégration fiscale entre sociétés sœurs. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ...
Les salariés optant pour la déduction des frais réels dans le cadre de leur déclaration de revenus, ne peuvent déduire les frais relatifs à leurs trajets effectués entre leur domicile ...
Conformément aux préconisations du conseil de la simplification pour les entreprises du 30 octobre 2014, l'administration fiscale à apporter des précisons doctrinales sur les cotisations sociales rentrant dans la base ...
Le Gouvernement islandais a annoncé ce jeudi 12 mars le retrait de leur candidature à l’entrée dans l’Union européenne. Il s’agissait d’une promesse du gouvernement eurosceptique actuellement en place. L’Union ...
A compter du 1er janvier 2015, les surfaces commerciales qui excèdent 2.500 m² sont soumises à une majoration de 50% de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cette ...