Actualité19 avr. 2022
La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L’administration fiscale ...
Actualité11 avr. 2022
L'administration fiscale a communiqué les taux permettant une déduction fiscale maximum des intérêts des comptes courants des associés pour le second trimestre 2022. Les taux poursuivent une lente baisse (actualité ...
Actualité5 avr. 2022
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a instauré le doublement du montant du crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. ...
Fiche pratique5 avr. 2022
Dans un but philanthropique, une entreprise peut transmettre des titres à une fondation reconnue d’utilité publique. La loi de finances pour 2021 prévoit à ce titre un report d’imposition de la plus-value.
Actualité29 mars 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2023. L’administration fiscale ...
Actualité24 mars 2022
L’administration fiscale a communiqué les seuils de franchise d’impôts commerciaux (IS, CET et TVA) applicables en 2022 aux organismes sans but lucratif (actualité BOFiP du 23 mars 2022). Le bénéfice ...
Actualité24 mars 2022
La loi de finances pour 2022 précise les modalités déclaratives du dispositif de report de la plus-value sur titres en cas de transmission à titre gratuit à une fondation reconnue d’utilité ...
Fiche pratique22 mars 2022
Les entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique bénéficient d’un crédit d’impôt. La loi de finances pour 2022 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.
Actualité17 mars 2022
Actuellement en tête des sondages, le Président, candidat à sa propre succession a détaillé son programme ce jeudi 17 mars. Nous reprenons ses principales annonces en matière fiscale et sociale. ...
Actualité14 mars 2022
La loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’en 2025 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le montant de l’avantage fiscal est également augmenté. L’administration fiscale vient de ...
