Ce samedi 10 juillet 2021, les pays membres du G20 ont trouvé un accord sur un taux d’imposition minimum à 15%. Il ne reste plus qu’une étape décisive en octobre. ...
G20 : accord sur un taux d’imposition minimum
Impôts des entreprises - Archives
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ZRCV et ZoRCoMiR : l’exonération temporaire de CFE est à délibérer avant le 1er octobre
Les collectivités territoriales disposant de ZRCV et de ZoRCoMiR peuvent dispenser leurs contribuables professionnels de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles ont jusqu’au 1er octobre 2021 ...
Prorogation des exonérations liées aux zones de développement prioritaires
La loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations fiscales destinées aux entreprises implantées dans les zones de développement prioritaires (ZDP). L’administration fiscale vient de mettre ...
Le retour de la réduction d’impôt en faveur de la presse
Les sociétés entrant au capital d’entreprises de presse bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de leurs souscriptions. Le projet de loi de finances pour 2021 ...
Imposition minimum : 130 Etats signataires
Ce jeudi 1er juillet, dans le cadre de l’OCDE, 130 pays ou territoires ont adopté un accord relatif à la réforme des règles fiscales internationales d’imposition des multinationales. 130 États ...
Ordonnance de transfert du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF
L’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 officialise comme prévu le transfert du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF à compter de janvier 2022. Transfert ...
La taxe d'aménagement est sur la totalité de la surface de la construction nouvelle sans soustraction de la surface démolie
La SCI L a obtenu un permis de construire, valant également permis de démolir, délivré le 3 novembre 2015, pour la destruction de trois bâtiments d’une surface plancher de 806 ...
CIR et agrément des entreprises sous-traitantes
Le décret n°2021-784 du 18 juin 2021 vient de préciser les modalités de délivrance de l’agrément des entreprises sous-traitantes dont les organismes de recherche doivent être titulaires pour que les ...
CGA et AGA : report du délai d’adhésion au 30 juin 2021
La DGFiP a annoncé qu’elle reportait au 30 juin 2021 au lieu du 31 mai la date limite d’adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) afin de bénéficier des ...
Amortissement et Covid-19
L’ANC (autorité des normes comptables) a précisé le 7 juin 2021 ses recommandations sur le traitement des amortissements relatifs aux immobilisations peu utilisées pendant la crise sanitaire.