PLFR2013 : Simplification des obligations déclaratives et des procédures en matière de fiscalité des particuliers

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 10 diverses mesures de simplification des obligations déclaratives et de ...

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 10 diverses mesures de simplification des obligations déclaratives et de paiement en matière d’imposition des particuliers et des entreprises.

Impôt sur le revenu : suppression de l’obligation de joindre des pièces justificatives

L’article 10 du PLFR 2013 proposent de supprimer l’obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration des revenus souscrite sous forme papier les pièces justificatives établies par des tiers (attestations, factures, reçus, quittances…) pour le bénéfice des réductions d’impôt, crédits d’impôt et charges déductibles du revenu global. Ces contribuables devront conserver ces justificatifs pour les présenter en cas de demande de l’administration.

L’objectif de cette mesure est de traiter de la même manière les usagers qui souscrivent une déclaration papier et ceux transmettant leur déclaration par voie électronique qui sont déjà dispensés de joindre ces pièces. La mesure s’appliquera à compter de l’impôt sur le revenu déclaré en 2014 sur les revenus de 2013.

Simplification des démarches relatives aux donations portant sur les immeubles

Le PLFR 2013 simplifient également les démarches accomplies par les notaires, au titre des donations portant sur des immeubles.

Les notaires n’auront en effet plus à déposer un même acte de donation comprenant un immeuble dans deux services différents, le premier dans le ressort de leur étude pour enregistrement (pôle enregistrement du service des impôts des entreprises), le second dans le ressort du lieu de situation de l’immeuble pour publication au fichier immobilier (service de la publicité foncière). En cas d’immeubles situés dans des ressorts différents, la publication dans chacun des services de la publicité foncière restera en revanche obligatoire.

Cette mesure a pour but un encaissement plus rapide de la taxe de publicité foncière (au taux de 0,60 %).

Sécurisation des processus industrialisés de gestion des recettes publiques

L’article 10 du PLFR 2013 prévoit également un volet sur la sécurisation des processus industrialisés de gestion des recettes publiques.

Afin de permettre la dématérialisation des actes notifiés aux tiers-détenteurs, établissements financiers principalement, aux fins de procéder à des saisies de sommes dues par des redevables d'impositions ou de recettes publiques, il est proposé de fixer les règles d'opposabilité et d'effet dans le temps des actes notifiés par ce moyen.

Article 10 du PLFR 2013

II. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les actes relatifs aux créances de toute nature peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit et aux sociétés de financement  ou aux organismes gérant des régimes de protection sociale, détenteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables de ces mêmes créances. Les actes ainsi notifiés prennent effet à la date et à l’heure de  leur mise à disposition, telles qu’enregistrées par le dispositif électronique sécurisé mis en œuvre par l’administration.

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