L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 permet aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels. Le décret dont il devait faire l'objet est toujours en attente. En l'absence de ce texte, le juge commis à la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Versailles a rejeté la demande de confidentialité des comptes déposés par une micro-entreprise.
Des mesures de simplification pour les micro-entreprises
L'ordonnance 2014-86 du 1er février 2014 prévoit plusieurs mesures de simplification pour les micros et petites entreprises.
En ce qui concerne les micro-entreprises, l'article 5 de l'ordonnance maintien l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, mais offre la possibilité de déclarer que les comptes déposés ne seront pas rendus publics.
L'ordonnance prévoit également pour les micro-entreprises une dispense d'établissement de l'annexe des comptes annuels (article 2). L'article 6 stipule que ces mesures sont applicables à compter des comptes annuels clos au 31 décembre 2013 et déposés au greffe à compter du 1er avril 2014.
Nous rappelons également que le décret 2014-136 du 17 février 2014 détermine les seuils permettant de définir les micro-entreprises et les petites entreprises. Constituent des micro-entreprises, les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :
- Total du bilan : 350.000 €
- Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 700.000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés.
La confidentialité refusée par le tribunal de commerce de Versailles
L'article 5 de l'ordonnance évoquée ci-dessus offre la possibilité aux micro-entreprises d'opter pour la confidentialité des comptes. Néanmoins, le texte précise qu'un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de l'article 5 (code de commerce, art. L. 232-255). Or ce décret est à ce jour toujours en attente.
En application de cette disposition, le greffe du tribunal de commerce de Versailles a reçu un dépôt de comptes annuels d'une micro-entreprise réclamant l'option pour la confidentialité. En l'absence de décret, le greffier a rejeté la demande.
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a également considéré que l'article 5 de l'ordonnance 2014-86 n'était pas assez précis pour être appliqué en l'état, en l'absence d'un décret d'application. Le juge a donc confirmé l'interprétation du greffier et a ordonné à ce dernier de soumettre les comptes annuels de la société concernée à la publicité de droit commun.