CICE : les précisions de l’administration

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Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) a été instauré dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. L’administration fiscale a publié dans le cadre du ...

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Le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) a été instauré dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2012. L’administration fiscale a publié dans le cadre du BOFiP (5 et 6 février 2013) ses premiers commentaires et précisions.

 

Champ d’application du CICE

Le CICE concerne toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme juridique. Les entreprises relevant du régime micro BIC, micro BNC (les auto-entrepreneurs notamment) et les entreprises agricoles au forfait sont exclues du dispositif. Précisons à ce sujet qu’en ce qui concerne le régime micro-BIC, le délai d’option pour un régime réel d’imposition est reporté du 1er février au 1er juin 2013.

En outre, les organismes partiellement assujettis ou exonérés d’impôt sur les bénéfices ne peuvent bénéficier du CICE qu’à raison des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées.

Les salariés ouvrant droit au CICE

Le CICE est calculé à partir des rémunérations versées aux salariés relevant du droit privé ou du droit public, et quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés.

En cas de mise à disposition d’un salarié auprès d’une autre entreprise, le CICE bénéficie a l’entreprise qui met à disposition le salarié, même lorsque l’entreprise accueillant le salarié rembourse le montant de la rémunération.

Sont également éligibles au CICE, les rémunérations versées aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation. Pour les contrats aidés (notamment le contrat unique d’insertion, et les CIFRE), l’aide financière de l’Etat doit être déduite de l’assiette du CICE.

Calcul du CICE

Le CICE est assis sur les rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale n’excédant pas 2,5 SMIC. Les rémunérations excédant ce plafond sont totalement exclues de l’assiette.

Le taux du CICE est de 4% au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6% à compter de 2014.

Sont exclues du CICE, les frais professionnels, les primes d’intéressement, de participation et les gains issus des dispositifs d’actionnariat salarié.

Le SMIC retenu est le SMIC annuel, en prenant en compte les heures supplémentaires ou complémentaires, en faisant abstraction des majorations auxquelles elles donnent droit. Ainsi, pour un salarié à temps plein, présent toute l’année dans l’entreprise, le plafond est de 2,5 x SMIC horaire x (1.820 heures + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires). Les 1.820 heures sont obtenues en multipliant 35 heures par 52 semaines.

Rappelons que le SMIC horaire brut est de 9,43 €. En cas d’augmentation du SMIC au cours de l’année, on doit en tenir compte pour l’évaluation du montant du CICE.

Exemple

Un salarié à temps plein est payé 20 € brut de l’heure. Il réalise 50 heures supplémentaires sur l’année (majorées de 25%).

Rémunération brute totale annuelle = (20 x 1.820) + (50 x 20 x 1,25) = 37.650 €.

Plafond de 2,5 SMIC annuel = 9,43 € x (1.820 + 50) x 2,5 = 44.085 €.

Le plafond de 2,5 SMIC n’est pas dépassé. La rémunération du salarié est donc éligible au CICE. L’assiette retenue est de 37.650 €.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le plafond de rémunération est réajusté en fonction de la durée du travail du salarié. Pour un salarié travaillant à 80%, on retiendra un plafond égal à 2,5 fois le SMIC annuel x 80%.

Pour le cas d’entrées et sorties de salariés en cours d’année, on ne tient compte que de la proportion du mois travaillé par le salarié.

Le suivi du CICE dans les comptes

Source BOFiP (5 février 2013, paragraphe 230) :

L'article 244 quater C du CGI prévoit que le crédit d’impôt a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

Ainsi, l'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il est à ce titre prévu que l’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément aux objectifs mentionnés au paragraphe précédent: ces informations pourront notamment figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.

Imputation du CICE

Le CICE peut être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. L’excédent non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. Au terme de cette période, le solde du crédit d’impôt non imputé sera remboursé. Toutefois, le CICE sera immédiatement remboursé notamment aux PME selon la définition communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros), aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles répondant à certaines conditions et aux entreprises en difficulté.

Les entreprises pourront évaluer le montant de leur CICE avant la liquidation de l’impôt sur les bénéfices pour que ce dernier fasse l’objet d’une cession ou d’un nantissement auprès d’un établissement de crédit.

Obligations déclaratives

Les entreprises dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, qui souhaitent bénéficier du CICE devront mentionner le montant global de l’assiette du crédit d’impôt sur le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS), ainsi que dans la DADS.

Une déclaration 2079-CICE, annexée à la déclaration de résultat, devra également être souscrite auprès des services de finances publiques.