Un acompte de CVAE doit être versé au plus tard le 17 juin 2013 si le montant de la CVAE due au titre de l'année 2012 excédait 3.000 €. ...
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Un acompte de CVAE doit être versé au plus tard le 17 juin 2013 si le montant de la CVAE due au titre de l'année 2012 excédait 3.000 €.
Les principes de la CVAE ¶
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), issue de la réforme de la taxe professionnelle.
La CVAE touche toutes les personnes physiques et morales :
- qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier,
- qui sont imposables à la CVAE,
- et qui ont un chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) annuel d’au moins 152.500 € (ce seuil correspond à une obligation de déclaration, les entreprises doivent réellement payer une CVAE à partir d'un CA HT de 500.000 €).
Le montant de la CVAE dépend :
- du chiffre d’affaires HT, pour la détermination du taux de CVAE,
- et de la valeur ajoutée, pour la détermination de la base imposable.
Le taux de la CVAE est de 1,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires HT excède 50 millions d'euros. En dessous de ce seuil, le taux est dégressif en fonction du niveau du chiffre d'affaires HT.
Une taxe additionnelle assise sur le montant de la CVAE après dégrèvement, est prélevée en même temps que la CVAE. Cette taxe est affectée au financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Tout redevable de la CFE et de la CVAE est également soumis à cette taxe additionnelle. Elle s’applique aux acomptes et au solde de la CVAE. Le taux de cette taxe est fixé à 6,304% au titre de 2013 et pour les années suivantes.
L’Etat prélève des frais de gestion sur les relevés d’acompte et le solde de la CVAE car il assure l’établissement et le recouvrement de la CVAE et de la taxe additionnelle pour le compte des collectivités territoriales. Ces frais de gestion s'élèvent à 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.
La détermination de l'acompte de CVAE ¶
Les entreprises dont la CVAE due au titre de l'année 2012 est supérieure à 3.000 € doivent verser un acompte au plus tard le 17 juin 2013.
Pour la CVAE et ses acomptes, l'entreprise ne reçoit pas d’avis d'imposition contrairement à la CFE. Elle doit déclarer et payer spontanément la CVAE.
Appréciation du seuil de 3.000 € ¶
L'appréciation du seuil de 3.000 € doit être déterminé à partir de la déclaration 1329-DEF (solde de la CVAE 2012 payé en mai 2013). Pour vérifier le dépassement du seuil, il convient d'additionner les acomptes versés en juin et septembre 2012 (case I2) et le solde de CVAE payé en mai 2013 (case I3). On ne tient ainsi pas compte des taxes additionnelles et des frais de gestion.
Si l'entreprise n'a pas payé d'acompte en 2012, elle doit retenir le montant déclaré case 29 du relevé de solde de mai 2013.
Dès lors qu'une entreprise n'a pas d'acompte à payer, elle doit effectuer la déclaration mais est dispensée de se connecter au serveur « Payer la CVAE ».
Le calcul de l'acompte ¶
La déclaration de l'acompte nécessite la souscription de la déclaration 1329-AC sur Internet. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée doivent être saisis. Ces chiffres correspondent à ce qui a été déclaré dans la dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de cet acompte.
Le montant de la valeur ajoutée, repris dans la dernière liasse fiscale, est inscrit sur les imprimés suivants :
- pour les entreprises qui suivent les règles de la comptabilité commerciale, sur l'imprimé 2059-E, ligne OG (réel normal) ou l'imprimé 2033-E, ligne 137 (réel simplifié),
- pour les titulaires de bénéfices non commerciaux n'ayant pas opté pour la tenue d'une comptabilité commerciale, sur l'imprimé 2035-E, ligne EX.
La valeur ajoutée est plafonnée à 80% du CAHT si ce dernier est inférieur à 7,6 millions €, et 85% au-delà.
Le taux de la CVAE est ensuite déterminé suivant le barème suivant :
| CA HT | Taux de CVAE |
| CA < 500.000 € | 0 % |
| 500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 € | 0,5 % × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 € |
| 3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 € | 0,5 % + 0,9 % x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 € |
| 10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 € | 1,4 % + 0,1 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 € |
| CA > 50.000.000 € | 1,5 % |
Le montant de l'acompte de CVAE est ensuite déterminé conformément au tableau suivant :
| Montant du CA (case A1) | Montant case E (montant CVAE brute) | Montant à reporter case F (Montant de l'acompte brute) |
| CA < 2 M € | E ≤ 1 000 € | 0 € |
| E > 1 000 € | (E — 1 000 €) X 50 % | |
| CA ≥2 M€ | Tout montant | E X 50 % |
D'après ce tableau, le montant de l'acompte est de 50% de la CVAE brute. Si le montant du CA HT en N-1 est inférieur à 2 millions d’euros, les acomptes sont diminués de 1.000 €.
Le montant de l'acompte obtenu doit ensuite être augmenté de la taxe additionnelle (6,304% x valeur brute de l'acompte) et des frais de gestion de 1%.
Pour les redevables de l'acompte de juin 2013, un deuxième acompte de 50% devra être versé au 16 septembre au plus tard. Les deux acomptes seront en principe du même montant.
Si entre le 1er et le 2nd acompte, l’entité a déposé une liasse fiscale, le 2nd acompte est calculé sur cette dernière déclaration avec régularisation du 1er acompte.
Le solde de la CVAE due au titre de l'exercice 2013 sera à déclarer et à payer en mai 2014.
Les modalités de déclaration et de règlement ¶
Toutes les entreprises qui sont redevables effectivement de l'acompte de CVAE doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler les acomptes et soldes de CVAE.
Les sanctions encourues en cas de non respect des obligations sont les suivantes :
- en cas de déclaration autre que par télédéclaration : pénalité de 0.2% du CA HT,
- en cas de retard de déclaration : majoration de 10%
- en cas de retard de paiement : majoration de 5% + intérêts de retard.