Imposition des petites entreprises : options à formuler avant le 1er février 2015

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Les petites entreprises souhaitant changer de régime fiscal pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2015 doivent en formuler la demande ou y renoncer avant le 1er février 2015. ...

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Les petites entreprises souhaitant changer de régime fiscal pour la TVA et l'imposition des bénéfices en 2015 doivent en formuler la demande ou y renoncer avant le 1er février 2015.

Les différents régimes de déclaration

Le régime fiscal applicable à une entreprise en matière de TVA et d'imposition des bénéfices dépend de son niveau de chiffre d'affaires hors taxe.

Les seuils de chiffre d'affaires varient également selon que l'entreprise exerce l'une ou les deux activités suivantes :

  • ventes de marchandises, de fournitures à consommer sur place et de fourniture de logement hors locations meublés,
  • prestations de services y compris les locations meublées.

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime des micro-entreprises

Ventes de marchandises

CA HT > 783.000 €

82.200 € < CA HT < 783.000 €

CA HT ≤ 82.200 €

Prestations de services

CA H> 236.000 €

32.900 € < CA HT < 236.000 €

CA HT ≤ 32.900 €

Imposition des bénéfices

Liasse fiscale "complète"

Liasse fiscale "simplifiée"

Aucune liasse fiscale

Régime de TVA

Déclaration de TVA mensuelle (CA3)

Déclaration de TVA annuelle (CA12)

Franchise de TVA : aucune déclaration

Depuis la loi de finances pour 2013, ces seuils sont désormais actualisés tous les 3 ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'IR et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (article 293B - VI du CGI). Les seuils redéfinis en 2014 seront donc identiques en 2015 et 2016. La prochaine révision interviendra en 2017. 


Les options possibles

Un entreprise soumise de plein droit au régime micro ou réel simplifié peut toujours opter pour un régime supérieur. Par exemple, les entreprises relevant du régime micro en raison du niveau de leur chiffre d'affaires en 2014 (CAHT inférieur à 82.200 € ou 32.900 €), peuvent opter avant le 1er février 2015 pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal en matière de TVA et d'imposition des bénéfices.

Toutes ces options ont une durée de deux ans et sont ensuite reconduites tacitement par période de 2 ans. L'option pour un régime réel (TVA ou régime d'imposition) doit être formulée avant le 1er février 2015 sur papier libre et envoyée au service des impôts des entreprises dont dépend le redevable. En matière de TVA, l'option prend effet dès le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Intérêt de l'option

En ce qui concerne la TVA, une entreprise relevant de plein droit du régime micro et optant pour un régime réel ne sera alors plus exonérée de TVA. Elle aura, certes, l'obligation de facturer de la TVA à ses clients mais pourra en contrepartie déduire la TVA sur ses achats. Cette déduction est impossible sous le régime de la franchise de TVA. L'option est judicieuse lorsque le redevable supporte des frais importants soumis à TVA.

En ce qui concerne le régime d'imposition, le régime micro consiste à retenir un niveau de charges de manière forfaitaire. Le bénéfice imposable est déterminé à partir du chiffre d’affaires hors taxe après application d'un abattement (71% pour les ventes et 50% pour les prestations de service en matière de BIC). Les auto-entrepreneurs peuvent écarter cette modalité d'imposition en optant pour le versement libératoire (IR calculé forfaitairement en fonction du chiffre d'affaires). En outre, le régime micro permet de tenir une comptabilité très simplifiée.

En cas d'option pour un régime réel d'imposition, le bénéfice est déterminé par différence entre  les produits et les charges réellement supportées. Cette option est intéressante pour les entreprises relevant de plein droit du régime micro et qui supportent des charges réelles plus importantes que le niveau d'abattement retenu dans ce régime. En revanche, cette option implique de tenir une comptabilité commerciale en partie double.