PLF 2014 : Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation sur les transactions immobilières

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L'article 58 du projet de loi de finances pour 2014 propose de permettre aux départements de manière temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières. Cette hausse va augmenter le coût d’acquisition d’un logement pour les futurs acquéreurs à compter de 2014.

Les droits de mutation à titre onéreux

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO, inclus dans ce que l’on appelle communément « les frais de notaires ») sont perçus à l'occasion de mutations à titre onéreux (transactions immobilières) de bâtiments de plus de cinq ans ou de terrains à bâtir lorsqu'ils sont destinés par des particuliers à la construction d'habitation. L’assiette des DMTO est le prix de vente du bien immobilier, ou, si ce dernier est sous-évalué, sur sa valeur vénale. Les DMTO sont versés par les acquéreurs. Le taux des DMTO fait l’objet d’une décision des communes et départements sous respect d’un taux plancher et d’un taux maximum. La grande majorité des communes et des départements optent pour l’application du taux maximum. De fait, on parle souvent d’une imposition globale à 5,09%.

PLF 2014 : hausse de la part départementale des DMTO

L'article 58 permet aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux prévu à l’article 683 du code général des impôts (CGI) pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.

Elle a pour objet d’accompagner la dynamique particulièrement marquée des dépenses de solidarité des départements, à la suite d’un contexte de crise. Elle s’inscrit dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales établi sous la présidence du Premier ministre, le 16 juillet 2013, à la suite de travaux approfondis menés dans le cadre d’un groupe de travail Etat-départements.

Barème 2013 et 2014 des droits de mutation à titre onéreux

Taux plancher

Taux maximum selon PLF 2014

Taux maximum en 2013

Droit départemental

1,2%

4,5%

3,8%

Prélèvement pour frais d’assiette

0,028%

0,107% (soit 2,37% du droit départemental)

0,09% (soit 2,37% du droit départemental)

Taxe communale

0,5%

1,2%

1,2%

Total

1,728%

5,807%

5,09%

On constaterait ainsi au maximum une hausse d’environ 0,717 points des DMTO (5,807% – 5,09%). Pour un bien d’une valeur de 200.000 €, les DMTO augmenteraient au maximum d’environ 1.430 €.

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