L’aide « coûts fixes consolidation » pour décembre 2021 et janvier 2022

​Conditions d’éligibilité à l’aide ¶

Pour limiter la propagation du variant Omicron, le Gouvernement a mis en place de nouvelles mesures de restriction sanitaire dont l’interdiction de consommer debout dans les bars et restaurants. Plusieurs secteurs ont subi des conséquences financières défavorables. Pour accompagner ces entreprises face à la 5^e vague de covid-19, le dispositif « coûts fixes consolidation » est mis en place au titre de décembre 2021 et janvier 2022. L’article 1 du décret 2022-111 du 2 février 2022 fixe les conditions d’éligibilité à l’aide :

• Relever des secteurs mentionnés à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021, c’est-à-dire les secteurs S1 et S1 bis (restauration, bar, hôtels, événementiel, etc.)
• Avoir été créées avant le 1^er janvier 2019
• Avoir un EBE « coûts fixes consolidation » négatif sur le mois éligible.
• Avoir subi sur le mois éligible (décembre 2021 et/ou janvier 2022) une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Pour la dernière condition, l’article 3 du décret précise que la vérification de la perte de 50% s’opère en comparant le chiffre d’affaires constaté au cours du mois au chiffre d’affaires réalisé le même mois de l’année 2019. Décembre 2021 doit donc être comparé avec décembre 2019 et janvier 2022 avec janvier 2019.

​Montant de l’aide ¶

L’aide versée s’élève :

• Dans le cas général : à 70% de l’EBE sur les mois éligibles
• Pour les petites entreprises : à 90% de l’EBE sur les mois éligibles.

Le montant de l’aide est plafonné à 12 millions € au niveau du groupe pour la période comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 janvier 2022. Afin de tenir compte de la décision du Conseil d’État (CE décision SA. 61330 du 9 mars 2021), l’article 2 III du décret précise que les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond » sont également comprises dans le plafond.

​Le calcul de l’EBE ¶

Pour décembre 2021 et janvier 2022, le décret précise que l’EBE doit être calculé ou vérifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance.

Le calcul doit être réalisé à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à partir de la formule présentée en annexe du décret.

L’EBE retenu pour l’aide est assez proche de la formule des soldes intermédiaires de gestions (comptes 70 à 74 – comptes 60 à 64). Néanmoins, l’EBE « coûts fixes consolidation » ne tient pas compte de la production stockée (compte 71) et de la production immobilisée (compte 72). En revanche, il intègre dans le calcul les redevances versées (compte 651) et les redevances perçues (comptes 751).

Extrait annexe décret n°2022-111 du 2 février 2022

Au titre du présent décret, l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation est calculé selon la formule suivante :
EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés - redevances versées + redevances reçues].
En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751].
Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

​Le dépôt de la demande ¶

Les demandes d’aide doivent être déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr entre le 3 février et le 31 mars 2022. Par dérogation, les entreprises éligibles à l’aide renfort et au fonds de solidarité (aides prévues par le décret du 4 janvier 2022 et à l’article 3-30 du décret du 30 mars 2020) au titre de décembre 2021 et janvier 2022 pourront déposer leur demande d’aide dans le délai de 45 jours après le versement de l’aide demandée.

Le dépôt devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité
• une balance générale pour décembre 2021 et décembre 2019 ainsi que celle de janvier 2022 et janvier 2019
• le formulaire de calcul de l’EBE, disponible sur le site impots.gouv.fr
• l’attestation du tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes) mentionnant pour la période demandée, le montant de l’EBE, du chiffre d’affaires, du chiffre d’affaires de référence
• les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’aide est directement versée sur le compte bancaire de l’entreprise.

Source : Décret 2022-111 du 2 février 2022