CVAE : tableau de synthèse sur les conséquences de la réforme du PCG 2025
Chiffre d’affaires
Le code général des impôts a bâti le calcul de la valeur ajoutée fiscale, base de la CVAE à partir des comptes du plan comptable général. Pour rappel, la réforme du PCG issue du règlement ANC 2022-06 :
- supprime notamment les transferts de charges (compte 79)
- réduit la portée de la notion de résultat exceptionnel aux seuls évènements majeurs et inhabituels : les amendes et pénalités, les ventes d’immobilisations et la quote-part de subvention virée au résultat ne relèvent plus du résultat exceptionnel.
Pour rappel, le chiffre d’affaires permet de déterminer le taux de la CVAE. Selon la nouvelle doctrine publiée au BOFiP le 19 novembre 2025, aucune modification n’est à noter au niveau du chiffre d’affaires au sens de la CVAE. Le formalisme va juste changer au niveau de l’imprimé 2059-E permettant de calculer ce chiffre d’affaires. L’ancienne ligne OT – Refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges devrait disparaître. Son contenu intègrera le chiffre d’affaires classique de la ligne OA.
| Chiffre d’affaires au sens de la CVAE (rubriques de la 2059 – E Valeur ajoutée) | Avant 2025 | À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025 |
| Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises (OA) | Comptes 701 à 709 | Idem |
| Redevances pour concessions, brevets etc. (OK) | Compte 751 | Idem |
| Plus-values de cession d’immobilisation corporelles et incorporelles lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante (OL) | Compte 775 – Compte 675 (si se rapporte à une activité normale et courante) | Compte 757 – Compte 657 (si se rapporte à une activité normale et courante) |
| Refacturation de frais inscrites au compte de transfert de charge (OT) | Compte 791 si constitutif de chiffre d’affaires | Compte 791 supprimé au profit des comptes des comptes 708 Refacturations diverses et notamment 7084 pour la refacturation de charges de personnel (inclus désormais dans le CA normalement imposable) |
Calcul de la valeur ajoutée
La valeur ajoutée pour la CVAE reste calculée par différence entre le chiffre d’affaires évoqué ci-dessus moins les achats auprès des fournisseurs. Les charges et produits divers d’exploitation (65 et 75) sont également inclus. Or, avec la réforme, ces postes sont davantage utilisés notamment pour accueillir les anciens produits et charges exceptionnels.
| Poste de valeur ajoutée au sens de la CVAE | Avant 2025 | À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025 |
| CA au sens de la CVAE | Voir ci-dessus | Voir ci-dessus |
| Autres produits de gestion courante à l’exception de ceux déjà pris en compte dans le CA (OH) | Comptes 752 à 758 sauf 755 (quote-part de résultat sur opérations faites en commun) | Idem mais avec la réforme on y intègre les plus-values de cessions ne se rapportant pas à une activité normale et courante et non afférentes à un évènement majeur et inhabituel (compte 757 – 657) Le compte 758 intègre en plus désormais les dégrèvements d’impôts autres que l’IS et les indemnités d’assurance (autre que pour les sinistres sur immobilisations) anciennement inclus dans le poste 791 |
| Production stockée (OD) | Comptes 71 | Idem |
| Production immobilisée (OE) | Comptes 72 | Idem |
| Subventions d’exploitations (OF) | Comptes 74 | Comptes 74 : toutefois, il faut exclure la quote-part de subvention d’investissement désormais inscrite en compte 747 (au lieu du 777) Les abandons de créance à caractère commercial non liés à un évènement majeur et inhabituel deviennent imposables |
| Transferts de charges déductibles de la VA autres que ceux déjà pris en compte dans le CA (OI) | 791 (hors CA) mais déductible de la VA tels les indemnités d’assurance | Supprimé, intégré dans les autres produits de gestion |
| (-) Achats et variations de stocks (ON et OQ) | Comptes 60 | Idem |
| (-) Services extérieurs à l’exception des loyers de plus de 6 mois (OR et OS) | Comptes 61 et 62 | Idem mais pour le compte 6238 (Dons et mécénat), on intègre également les dons autrefois inscrits en 6713 dons et libéralités, mais seulement s’ils ne sont pas liés à un évènement majeur et inhabituel |
| (-) Autres charges de gestion courante (OW) | Comptes 651 à 658 sauf le compte 655 | Idem mais désormais ces postes permettent de déduire :
Ces postes étaient autrefois inscrits en produits exceptionnels |
| (-) Taxes déductibles de la valeur ajoutée (OZ) | Aucun changement avec la réforme | |
| (-) Charges déductibles de la VA afférente à la production immobilisée déclarée (OU) | Aucun changement avec la réforme | |
| (-) Dotations aux amortissements pour les biens donnés en location plus de 6 mois (O9) | Compte 681 | Idem |
| (-) Moins-value de cession d’immobilisations corporelles ou incorporelles si rattachées à une activité normale et courante (OY) | Compte 675 – Compte 775 | Compte 657 – Compte 757 |
Les modifications attendues sur la CVAE
Au final, après une lecture attentive de la nouvelle doctrine publiée ce 19 novembre 2025, on remarque que la réforme du PCG aura les principales conséquences suivantes sur la CVAE 2025 :
- Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations, même non liées à une activité normale et courante intègreront le calcul de la valeur ajoutée sauf si elles se réfèrent à un évènement majeur et inhabituel.
- Les abandons de créances à caractère commercial deviennent déductibles de la valeur, sauf s’ils se réfèrent à un évènement majeur et inhabituel. C’est également vrai côté produit pour les abandons dont bénéficie la société.
- Les pénalités, amendes fiscales et pénales deviennent déductibles de la valeur ajoutée.
- Les dépenses de mécénat (dons) deviennent toutes déductibles (sauf celles se référant à un évènement majeur et inhabituel) et pas seulement les dons courants et habituels.
Source : Actualité BOFiP du 19 novembre 2025