Réduction d'IR pour souscription au capital d'une société et apport de titres à une holding

CESSION DE TITRES
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  Le Conseil d'Etat a rendu une décision (3 juin 2013, n°356600) selon laquelle la réduction d'IR pour souscription au capital d'une société est remise en cause lorsque le ...

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Le Conseil d'Etat a rendu une décision (3 juin 2013, n°356600) selon laquelle la réduction d'IR pour souscription au capital d'une société est remise en cause lorsque le contribuable concerné fait apport des titres à une holding moins de cinq ans après la souscription.

La réduction d'impôt Madelin pour souscription au capital d'une PME

Il existe une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME (CGI art. 199 terdecies - 0A). Ce régime a été nettement réformé ces dernières années et demeure moins incitatif :

  • Pour toutes les souscriptions jusqu’au 13 octobre 2010 au capital d’une PME non cotée en bourse et dont le capital est détenu à au moins 50% par des personnes physiques, avec engagement de conservation des titres pendant 5 ans, l’investisseur bénéficiait d’une réduction d’impôt de 25% de la souscription.
  • Pour les souscriptions comprises entre le 13 octobre 2010 et le 31 décembre 2011, la réduction n’est plus que de 22% de la souscription et une condition supplémentaire a été instaurée. La société concernée doit employer au moins 2 salariés à la fin de son premier exercice (un salarié pour les entreprises artisanales).
  • Pour les souscriptions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016, le taux de réduction d’impôt est de 18%. Pour en bénéficier, les conditions évoquées ci-dessus doivent être respectées, et la société concernée doit avoir au moins 5 ans d’existence. D'autres conditions en termes de composition du capital et de plafond de souscription existent.

La décision du Conseil d'Etat

Le litige soumis au Conseil d'Etat concernait un contribuable ayant bénéficié de la réduction d'IR au titre de la souscription au capital d'une PME, en 2001 et 2002, puis de 2004 à 2006, pour deux sociétés dont il était le gérant.

En 2006, ce même contribuable fait apport de ces parts sociales à une SARL, créée le même jour, afin de constituer un groupe ouvert à des investisseurs extérieurs. Cette SARL constitue ainsi une holding. Le contribuable a reçu en conséquence, des parts sociales de cette société.

L'administration fiscale à ensuite remis en cause le fondement du bénéfice de cette réduction d'impôt au motif que cet apport constituait une cession et que par conséquent, le délai de 5 ans de détention des titres, imposé par le CGI pour bénéficier de la réduction n'avait pas été respecté.

Le Conseil d'Etat a validé dans sa décision du 3 juin 2013 la position de l'administration. Elle considère que l'apport a eu pour effet de dessaisir le contribuable de ces titres et de faire entrer ces derniers dans le patrimoine de la société holding et que ce dessaisissement doit être regardé comme une cession autorisant l'administration à procéder à la reprise des réductions d'impôt dans la mesure où l'apport est intervenu avant l'expiration du délai de conservation de 5 ans.