Fonds de solidarité et prime de 1.500 €

​Le fonds de solidarité ¶

Les mesures de confinement rendues obligatoires pour empêcher la propagation du coronavirus ont mis en difficulté de nombreuses entreprises. Pour aider les entreprises qui souffrent le plus des conséquences financières et économiques de cette crise, un fonds de solidarité a été mis en place.

Alimenté par l’État et les Régions, sa création a été consacrée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars puis par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars.

Selon l'ordonnance, le fonds est créé pour 3 mois avec une prolongation possible de 3 mois supplémentaires par décret. Enfin, le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 fixe les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds. Le décret n°2020-433 du 16 avril 2020 a modifié les modalités pour le mois d'avril.

L’aide comprend 2 niveaux :

• 1^er niveau : une prime de 1.500 € maximum destinée à faire face à la perte d’activité, versée par l’administration fiscale
• 2^d niveau : une aide complémentaire de 2.000 € à 5.000 € pour prévenir les faillites, dont le versement est décidé par les Régions.

Le fonds de solidarité est doté de 1 milliard € pour le mois de mars. Il sera renouvelé en avril.

Les aides versées seront défiscalisées et donc non soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

​Prime de 1.500 € : les entreprises éligibles ¶

​Une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d’affaires de 50% ¶

Pour le mois de mars 2020

La prime est réservée aux très petites entreprises qui ont :

• soit fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2020 (liste d’interdiction fixée par l’article 8 du décret du 23 mars 2020 et complétée par les décrets n°214 et 360)
• soit subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Exemple : une entreprise a eu un chiffre d’affaires de 5.000 € HT en mars 2019 et 1.000 € en mars 2020. Taux de variation = [(1.000 – 5.000) / 5.000] x 100 = -80%. L'entreprise est donc éligible.

Pour les entreprises dont la structure a été créée après le 1^er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création jusqu’au 29 février 2020 qui est pris en compte.

Enfin, pour les dirigeants ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, la comparaison s’effectue par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Pour les entreprises relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) et les microentreprises, c’est le chiffre d’affaires encaissé qui doit être pris en compte.

Pour le mois d'avril 2020

Pour le mois d'avril 2020, des ajustements ont déjà été annoncés par Bruno Le Maire et confirmé par le décret n°2020-433 du 16 avril 2020.

• la perte de chiffre d'affaires de 50% sera mesuré sur la base d'avril 2020 par rapport à avril 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019
• les agriculteurs membres d'un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun), les artistes-auteurs, les entreprises en difficulté (procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire) seront également éligibles à la prime.

​9 conditions d’éligibilité ¶

Sont concernés par ces aides, les très petites entreprises, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs qui répondent aux 9 critères définis à l’article 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 et notamment :

• avoir démarré l’activité avant le 1^erfévrier 2020,
• avoir un chiffre d’affaires qui n’excède pas 1 million €
• avoir un bénéfice au titre du dernier exercice clos, augmenté des sommes versées au dirigeant qui ne dépasse pas 60.000 €.
• La société ne doit pas non plus être contrôlée par une autre société. 

Article 1 décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises », remplissant les conditions suivantes :
1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° Elles n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
6° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;
7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
8° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
9° Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.
Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Légifrance

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Source : Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Légifrance

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...

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En outre, dans le cadre d’une foire aux questions le Gouvernement a précisé que les entreprises suivantes étaient notamment éligibles :

• Les agriculteurs
• Les SASU (sociétés par actions simplifiées unipersonnelles) : la prime n’est donc pas que réservée aux indépendants (exclusion si le président est majoritaire et dispose d’un contrat de travail à temps complet)
• Les gérants minoritaires de SARL
• Les SCP (sociétés civiles professionnelles)
• Les associations ayant une activité économique
• Les gérants minoritaires de SARL

​Conditions pour le mois de mai ¶

Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 assouplit les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité.

Pour le mois de mai, initialement, seules les entreprises créées avant le 1^er mars 2020 étaient éligibles à l’aide de 1.500 €. Le décret étend le bénéfice de l’aide à celles créées entre le 1^er et le 10 mars 2020.

En outre, pour être éligible, le dirigeant majoritaire de la société bénéficiaire de l’aide ne doit pas percevoir des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour un montant supérieur à 1.500 €. Initialement, les indemnités ou pensions reçues étaient déduites de l’aide. L’article 8 du décret supprime cette déduction, mais plafonne le montant de l’aide plus les pensions et IJSS reçus à 1.500 €. Un dirigeant dont le chiffre d’affaires de l’entreprise baisse de 1.000 € et percevant 300 € d’IJSS percevait initialement 700 € (soit 1.000 – 300). Compte tenu du décret, il percevra désormais 1.000 € (car 1.000 + 300 < 1.500 €).

Enfin, les critères sont aménagés pour les secteurs les plus en difficulté (hôtels, cafés, restaurants, cinémas, salles de sport, activités culturelles ou liées à l’évènementiel).

​Le montant de la prime ¶

La prime s’élève en principe à 1.500 €. Elle est versée directement par la DGFiP.

Si le montant de la baisse du chiffre d’affaires est inférieur à 1.500 €, la prime est limitée au montant de cette baisse. Ainsi, si la baisse de chiffre d’affaires n’est par exemple que de 1.000 € entre mars 2019 et mars 2020, le montant de la prime s’élèvera alors à 1.000 €.

​Démarche pour bénéficier de la prime de 1.500 € ¶

Depuis le 31 mars, les entreprises peuvent réaliser leur demande pour obtenir la prime de 1.500 € directement sur leur espace particulier sur impot.gouv.fr.

La procédure est la suivante :

• Se connecter sur impots.gouv.fr sur l’espace « particulier »
• Sélectionner dans l’onglet « Écrire » : « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 »
• Compléter le formulaire 
• Cocher à la fin la case « Je certifie sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’aide ».
• Un accusé de réception pourra alors être imprimé.

Le dirigeant doit notamment mentionner ses coordonnées personnelles et le numéro SIRET de l’établissement ainsi que ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC).

Pour le 1^er volet, les demandes relatives à un mois devaient être réalisées sur l’espace particulier du dirigeant sur impots.gouv.fr au plus tard à la fin du mois suivant. L’article 6 du décret 2020-757 prévoit un report de l’ensemble des échéances pour le 1^er volet au 31 juillet.

​L’aide complémentaire de 2.000 à 5.000 € ¶

​Conditions d’éligibilité ¶

Les demandes d’aide complémentaire seront ouvertes à partir du 15 avril. Elle est réservée aux entreprises qui répondent aux critères suivants :

• Elles sont éligibles à la prime de 1.500 €.
• Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD.
• Elles ont un solde négatif entre d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
• Elles ont subi un refus de prêt de trésorerie ou une absence de réponse pendant 10 jours, d'un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date.

Le montant de l'aide complémentaire dépend du chiffre d'affaires au titre du dernier exercice clos : 

​Démarches pour la prime complémentaire ¶

Pour bénéficier de cette prime, l’entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par la Région.

Les pièces justificatives suivantes devront être transmises :

• une attestation sur l’honneur
• un descriptif succinct de la situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours
• le montant du prêt sollicité
• le nom de la banque ayant refusé le prêt et les coordonnées de l’interlocuteur bancaire.

Pour le second volet, la date limite de dépôt de la demande fixée initialement au 15 juillet est reportée au 15 août 2020 (décret 2020-757 du 20 juin 2020).

Extrait dossier de presse 4. Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le second volet de l’aide :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.

Source : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a également mis en ligne une foire aux questions : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-2.pdf