Logement social : entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA

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Au 1er janvier 2014, de nouveaux taux de TVA (10 et 20%) sont entrés en vigueur et certaines opérations sont passées au taux réduit de TVA (5,5%). L'administration fiscale a ...

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Au 1er janvier 2014, de nouveaux taux de TVA (10 et 20%) sont entrés en vigueur et certaines opérations sont passées au taux réduit de TVA (5,5%). L'administration fiscale a publié différents commentaires visant à préciser les modalités d'entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA (actualité BOFiP du 2 janvier 2014). Nous exposons dans cet article, les modifications des taux de TVA concernant les logements sociaux.

​Les modifications des taux de TVA concernant les logements sociaux

Taux de TVA

Cas d'applications aux logements sociaux

5,5%

Opérations de logement social dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

10%

Livraisons à soi-même de travaux immobiliers visés à l’article 278 sexies A du CGI (travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage).

20%

Livraisons, livraisons à soi-même et travaux réalisés à compter du 1er janvier 2014 en application d’un contrat unique de construction de logements et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une convention entre l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et les collectivités et organismes destinataires des subventions prévue.

Par dérogation, le taux de TVA de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements (opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale) et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une convention entre l'ANRU et les collectivités et organismes destinataires des subventions, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement signé avant cette même date.

​Cas des livraisons et des livraisons à soi-même des immeubles neufs

Le fait générateur de la TVA se produit, pour les ventes d’immeubles, lors de la livraison de l’immeuble.

Pour les ventes d'immeubles à construire, livrés après le 31 décembre 2013, le taux réduit s'applique également aux sommes versées en paiement du prix avant le 1er janvier 2014.

Le fait générateur de l'imposition se produit, pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ou, en cas de manquement du redevable à ses obligations déclaratives, dès lors que sont réunies les circonstances de fait qui rendent exigible la déclaration d’achèvement.

​Cas particulier des livraisons à soi-même de travaux immobiliers

Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers (opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale), le fait générateur intervient au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.

Par dérogation, le taux réduit continue de s'appliquer aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2011  (travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans) ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette même date dans la mesure où ces travaux portent sur des locaux mentionnés aux 2 à 8 de l'article 278 sexies du CGI.

Par dérogation, le taux de 7 % de TVA reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l’article 278 sexies A du CGI, aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention d'Etat avant cette même date.