TVA à 19,6% pour les sauts en parachutes

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Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont désormais soumis au taux normal de TVA à 19,60% au lieu de 7% au préalable.   TVA à 19,6% pour ...

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Les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont désormais soumis au taux normal de TVA à 19,60% au lieu de 7% au préalable.

TVA à 19,6% pour sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels

Cette hausse du taux de TVA est la conséquence de l'évolution de la réglementation communautaire et de la législation sectorielle relatives aux vols de largage de parachutistes. Selon cette dernière législation, les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont désormais assimilables à un travail aérien et non plus à une prestation de transport aérien. Le rescrit n°2005/69 du 6 septembre 2005 attribuant le bénéfice du taux réduit de TVA à ce type de prestation se trouve en conséquence abrogé (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 150-25/06/2013).

TVA à 7% pour les baptêmes de l’air en ULM

En revanche, le rescrit n°2005/67 (TCA) du 6 septembre 2005 relatif aux baptêmes de l’air en engins ultra-légers motorisés (ULM) est maintenu. Ces prestations restent soumises au taux réduit de TVA de 7%.

2005/67 (TCA) du 6 septembre 2005 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 140-25/06/2013)

Indépendamment du caractère touristique de la prestation, le taux réduit de la TVA prévu au b quater du l'article 279 du CGI pour les transports de voyageurs s’applique aux opérations de baptêmes de l’air dès lors qu’elles répondent à la définition du transport aérien prévu par l'article L.6400-1 du code des transports et l''article R.330-1 du code de l’aviation civile.

Constitue un transport aérien au sens de ces dispositions toute opération consistant à acheminer par aéronef, d’un point d’origine à un point de destination, des passagers, du fret ou du courrier à titre onéreux.

Tel est notamment le cas des baptêmes de l’air en engins ULM.

Le rescrit précise que la TVA relative aux dépenses d’acquisition, de location, d’entretien et de réparation des ULM est déductible dans les conditions de droit commun, si elles sont, bien entendu, utilisées pour les besoins d’opérations soumises à la TVA.

Rappelons que les taux de 19,6% et 7% passeront à respectivement 20% et 10% au 1er janvier 2014.