Aménagement du crédit d'impôt métiers d'arts : entrée en vigueur en 2013

L'administration fiscale vient d'apporter (actualité BOFiP du 7 mai 2013), des précisions sur l'application du crédit d'impôt métiers d'arts. Les modifications apportées par la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ne s'appliqueront pas aux dépenses exposées en 2012, mais seulement à compter des dépenses exposées en 2013.

​Un crédit d'impôt prorogé dont les aménagements ne s'appliqueront qu'à compter de 2013 ¶

Le code général des impôts (art. 244 quater O) prévoit un crédit d'impôt pour les entreprises soumises au régime du bénéfice réel normal ou simplifié et relevant des métiers d'art. Ce crédit d'impôt s'élève à 10% des dépenses liées à la conception de nouveaux produits, ou de celles liées au dépôt et la protection juridique des dessins ou modèles de ces nouveaux produits.

Ce crédit d'impôt qui s'est révélé efficace pour encourager la création et soutenir la compétitivité des entreprises concernées devait arriver à expiration au 31 décembre 2012. Il a néanmoins été prorogé de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016 par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012).

La loi de finances rectificative pour 2012 a également modifié le champ d'application du crédit d'impôt. Elle définit désormais les fonctions  des salariés dont les salaires et charges sociales sont éligibles au crédit d'impôt. L'article 35 précise que sont éligibles au CIMA (crédit d'impôt métiers d'art) les dépenses de personnel directement affecté à la création « d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». En outre, le CIMA n'est plus soumis au plafond des aides "de minimis", (plafond global)  mais est désormais plafonné individuellement à 30.000 euros par an.

Ces aménagements auraient dû s'appliquer dès les dépenses exposées en 2012. En effet, en l'absence d'entrée en vigueur spécifique prévue par la loi, les aménagements s'appliquent en principe le lendemain de la publication de la loi au journal officiel. La dernière loi de finances rectificative ayant été publié le 30 décembre 2012, l'article 35 aurait dû être applicable dès le 31 décembre 2012. L'imprimé 2079-ART-SD 2013 mis en ligne par l'administration fiscale avait d'ailleurs été modifié en conséquence. Néanmoins, l'administration fiscale vient d'apporter les précisions suivantes (BOFiP, actualité du 7 mai 2013) :

• le dispositif antérieur continue de s'appliquer pour les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises jusqu'au 31 décembre 2012,
• les nouvelles dispositions issues de l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.

En conséquence, l'administration fiscale a modifié l'imprimé 2079-ART-SD 2013  en tenant compte des règles de calcul du dispositif CIMA antérieures aux aménagements.

​Le champ d'application du crédit d'impôt ¶

Selon l'article 244 quater O du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt métiers d'arts :

1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;

2° Les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ; les nomenclatures des activités et des produits concernés sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie ;

3° Les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (le taux du crédit d'impôt est porté à 15% pour ces entreprises). 

​Le calcul du crédit d'impôt ¶

Le crédit d'impôt s'élève à 10 % de la somme des dépenses suivantes (article 244 quater O du CGI) :

1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

a) Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;

b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise ;

2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception des nouveaux produits mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ;

3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages mentionnés au 1° ;

4° Des frais de défense des dessins, des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;

5° (Abrogé) ;

6° Des dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages mentionnés au 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.