PLF 2013 : Imposition des dividendes

Le projet de loi de finances 2013 propose de réformer l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu. Les dividendes ne pourraient pu faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire mais seraient toujours soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’objectif est d’aligner l’imposition des revenus du capital sur celle des revenus du travail.

​Régime actuel ¶

Les dividendes perçus en 2011 sont taxés à l’impôt sur le revenu (IR) 2012. Ils peuvent être imposés dans le cadre du barème progressif de l’IR ou être imposés sur option au prélèvement forfaitaire libératoire de 21%. Cette mesure permet aux contribuables aux revenus les plus élevés d’optimiser le montant de leur impôt, en atténuant la progressivité de l’IR.

En cas de choix pour l’imposition au barème progressif, les dividendes font l’objet d’une réfaction de 40% ainsi que d’un abattement fixe de 1.525 € pour un célibataire ou 3.050 € pour un couple. Les dividendes bruts sont également soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% dont 5,8% de CSG déductible du revenu imposable.

​Régime prévu par le PLF 2013 ¶

Le projet de loi de finances 2013 prévoit de supprimer l’option pour l’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire. Les dividendes perçus en 2012 seront imposés à l’IR 2013 selon le barème progressif.

Les dividendes perçus en 2013 feraient également l’objet d’un acompte prélevé à la source égal à 21% des dividendes. L’acompte viendrait réduire l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus. Les prélèvements forfaitaires versés en 2012 auront seulement valeur d’acompte pour l’IR 2013.

Les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pourraient demander à être dispensées du prélèvement de 21 %.

La demande de dispense devrait être formulée par le bénéficiaire des dividendes auprès de la personne qui assure le paiement des dividendes, sur présentation de son avis d'IR de l'avant-dernière année. Cette demande devrait être formulée avant le 31 octobre précédant l’année de versement du dividende. À titre exceptionnel, on retiendrait la date du 31 mars 2013 pour les dividendes perçus en 2013.

Le PLF 2013 prévoit également la suppression de l’abattement fixe de 1.525 ou 3.050 € ainsi que la diminution de la part de CSG déductible dans les prélèvements sociaux, de 5,8 à 5,1%, le taux global de prélèvements sociaux restant à 15,5%. Ces deux mesures seraient applicables pour les dividendes perçus en 2012.  

Enfin, les produits de placement à revenu fixe (intérêts), seraient également intégrés obligatoirement au barème de l’IR mais avec un acompte prélevé à la source de 24%.

​Exemple ¶

Une société distribue 15.000 € de dividendes à un associé, le 20 avril 2013.

En retenant les dispositions prévues par le PLF 2013, la société serait tenue de verser à l’administration fiscale, au plus tard le 20 mai 2013, les sommes suivantes :

• 3.150 € d’acompte (prélèvement obligatoire) soit 15.000 x 21%
• 2.325 € de prélèvements sociaux soit 15.000 x 15,5%

Pour comparer le montant de l’imposition que l’on obtiendrait suivant les dispositions prévues par le PLF 2013 et celles actuellement en vigueur, on retient l’hypothèse que l’associé est marié et que le couple est imposé au taux marginal de 41%

Dans cette situation, l’imposition sur les dividendes augmente de 3.376 – 2.083 = 1.294 €.