PLFR 2013 : Réforme du régime simplifié d'imposition en matière de TVA

TAXE VÉHICULE SOCIÉTÉ (TVS)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 12 de réformer le régime simplifié d'imposition en matière de ...

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013), rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 12 de réformer le régime simplifié d'imposition en matière de TVA.

 

Modulation d'acompte et acomptes semestriels

Le PLFR 2013 propose de réformer le régime simplifié d’imposition en matière de TVA en allégeant les obligations de paiement de plus de 90 % des entreprises soumises actuellement à ce régime et en tenant mieux compte de l’activité réelle des entreprises.

Actuellement, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA se caractérise par :

  • le dépôt d'une déclaration de TVA annuelle faisant ressortir la TVA due au titre de l'exercice précédent, déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice ou le second jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises qui clôturent leur exercice le 31 décembre ;
  • le paiement de quatre acomptes, versés en avril, juillet, octobre et décembre, calculés par l'administration sur la base de la dernière déclaration annuelle déposée.

Le paiement de l'acompte d'avril intervient actuellement près de 15 jours avant l'obligation de dépôt de la déclaration annuelle de régularisation. Il est donc calculé en fonction de l'activité relative à l'avant-dernier exercice. Dans cette situation, le redevable peut être amené à s'acquitter de cet acompte alors même que la déclaration annuelle de TVA déposée au titre du dernier exercice et au début du mois de mai se révèlerait créditrice.

L'article 12 du PLFR 2013 prévoit ainsi :

  • de permettre aux redevables concernés par ce régime de moduler à la baisse leurs acomptes sous leur seule responsabilité, sans justification formelle,
  • de leur permettre de s’acquitter d’un acompte de TVA semestriel et non plus trimestriel. Cette modification permettra au premier acompte, en juillet, d’être calculé en fonction de la déclaration annuelle déposée au titre du dernier exercice et non plus en fonction de celle déposée au titre de l'avant-dernier exercice.

A compter du 1er janvier 2015, les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition devront ainsi verser 2 acomptes, en juillet et en décembre et seraient respectivement égaux à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.

CA12 mensuelle pour certains redevables

Afin que l'acompte semestriel reste à un niveau financièrement acceptable pour les entreprises (inférieur à 7.500 €), l'article 12 du PLFR 2013 prévoit que les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris dans les limites du régime simplifié d'imposition (chiffre d'affaires HT inférieur à 783.000 €, limite applicable à compter de 2014), mais qui s’acquittent de plus de 15.000 € de TVA par an (hors TVA sur immobilisations), déclarent désormais mensuellement la TVA.

Elles pourraient continuer en revanche à bénéficier du régime simplifié d'imposition en matière de résultat.

Taxes assimilées à la TVA et CA12

Enfin, afin d’harmoniser les modalités de paiement des taxes assimilées à la TVA et simplifier les obligations déclaratives, le PLFR 2013 propose que l’ensemble de ces taxes soit acquitté annuellement sur la déclaration de régularisation imprimé n° CA12/CA12E et ne donne plus lieu au paiement préalable d’acomptes provisionnels.