L'administration fiscale vient de publier les taux d'intérêt applicables au 3ème trimestre 2017 permettant une déduction maximale des intérêts versés au titre des sommes laissées sur les comptes courants par ...
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L'administration fiscale vient de publier les taux d'intérêt applicables au 3ème trimestre 2017 permettant une déduction maximale des intérêts versés au titre des sommes laissées sur les comptes courants par les associés (actualité BOFiP du 2 août 2017).
Intérêts des comptes d’associés déductibles ¶
Les sommes que les associés d'une société mettent à sa disposition font en général l'objet en contrepartie de versement d'intérêts. Ils sont déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices s'ils respectent les 2 conditions suivantes (3° du 1 de l'article 39 du CGI) :
- le capital de la société est entièrement libéré,
- le taux d'intérêt pratiqué n'est pas supérieur à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (taux appelé traditionnellement "TMP").
Les intérêts versés à un taux supérieur aux associés font l'objet d'une réintégration extra-comptable pour la fraction des intérêts qui excède le TMP. Ce taux, pour les exercices clos au 31 décembre 2016, s'élevait à 2,03%.
TMP pour le 3ème trimestre 2017 ¶
L'administration fiscale vient de divulguer les TMP applicables pour les exercices clos du 30 juin au 29 septembre 2017.
| Exercice clos (de 12 mois) | TMP applicable |
| Entre le 30 juin et le 30 juillet 2017 | 1,83% |
| Entre le 31 juillet et le 30 août 2017 | 1,80% |
| Entre le 31 août et le 29 septembre 2017 | 1,78% |
Source : BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30-20170802, §40
Les taux mentionnés dans ce tableau sont obtenus en faisant la moyenne arithmétique des taux TMP trimestriels publiés.
Précisions sur l'application du TMP ¶
L'administration précise que la vérification du respect ou non du TMP pour les intérêts versés par la société doit s'effectuer compte courant par compte courant sans compensation possible entre plusieurs comptes. Cette vérification s'opère avant déduction du prélèvement forfaitaire de l'impôt sur le revenu à titre d'acompte au taux de 24% et avant déduction des prélèvements sociaux (dont CSG-CRDS) au taux de 15,5%.
Ce plafond est également applicable aux intérêts versés entre sociétés membres d'un même groupe.
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11028-PGP?branch=2
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11028-PGP?branch=2