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INPI : ouverture et gratuité des comptes annuels

12.04.2017
  • Date de publication :

Conformément au souhait du Gouvernement, l’INPI a récemment annoncé la possibilité d’accéder gratuitement aux comptes annuels déposés au RCS par les entreprises concernées par cette obligation (actualité INPI du 29 mars 2017).

Un accès gratuit

Les personnes souhaitant accéder aux comptes annuels d’une entreprise n’ont désormais plus à payer pour les obtenir. Les comptes déposés à compter du 1er janvier 2017 aux tribunaux de commerce ou d’instance sont désormais librement accessibles sur le site de l’INPI dans un format interopérable (format XML) facilitant la réutilisation des données.

Par cette ouverture au public, le Gouvernement espère favoriser le développement de services innovants (analyse financière, aide à la décision, etc.), sur la base, notamment de calculs statistiques à partir de ces comptes.

Les comptes mis en ligne comprennent évidemment les bilans, comptes de résultats et l’état des immobilisations, amortissements et provisions.

L’accès n’est cependant pas totalement direct. Les personnes souhaitant accéder à ces données doivent au préalable compléter la licence gratuite proposée par l’INPI et la renvoyer par email. Un identifiant sera ensuite transmis, permettant l’accès à l’intégralité des données des comptes annuels.

Extrait actualité INPI du 29 mars 2017

Pour accéder à ces données, il suffit de compléter la licence gratuite proposée par l’INPI et de la retourner à l’adresse licences@inpi.fr. Le demandeur recevra alors un identifiant lui permettant de se connecter sur le serveur où les données sont mises à jour quotidiennement. 

Source : https://www.inpi.fr/fr/nationales/l-inpi-lance-l-ouverture-des-donnees-du-registre-du-commerce-et-des-societes

Pas d’accès en cas d’option pour la confidentialité

En revanche, les documents des entreprises ayant opté pour la confidentialité des comptes ne sont pas accessibles.

Pour rappel, peuvent opter pour cette confidentialité :

  • les micro-entreprises (à compter des comptes déposés au 17 octobre 2014 relatifs aux exercices clos au 31 décembre 2013)
  • les petites entreprises (confidentialité limitée aux comptes de résultats, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016).

Constituent des micro-entreprises (au sens comptable du terme), selon le décret 2014-136 du 17 février 2014, les entreprises ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :

  • Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 700.000 €
  • Total du bilan : 350.000 €
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 10 salariés. 

De même, les petites entreprises sont celles ne dépassant pas au titre du dernier exercice comptable clos, 2 des 3 seuils suivants :

  • Montant du chiffre d'affaires hors taxes : 8.000.000 €
  • Total du bilan : 4.000.000 €
  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50 salariés. 



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