Fonds de solidarité : la prise en charge des coûts fixes

FONDS DE SOLIDARITÉ
Fiche pratique

Annoncée depuis quelques semaines, la nouvelle mise à jour du Fonds de solidarité prenant en considération les coûts fixes des entreprises en difficulté financière sera opérationnelle à partir du 31 mars 2021.

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Pour qui ?

Le dispositif sera ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs S1 et S1 bis du « plan tourisme ».

Sont également concernés, les professionnels ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial dont la taille excède 20.000 m² et qui font en conséquence l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Ils doivent également répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir perdu plus de 10% du chiffre d’affaires (CA) sur l’année 2020 en comparaison avec 2019
  • Réaliser plus d’un million de CA mensuel ou 12 millions d’euros annuel
  • Être éligible au fonds de solidarité pour janvier ou février 2021 en justifiant d’une perte de plus de la moitié du CA
  • Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur la période de janvier et février 2021
  • Avoir une ancienneté minimale :

Aide 2021

Date de création pour être éligible

Janvier et février

Avant 2019

Mars et avril

Avant le 28 février 2019

Mai et juin

Avant le 30 avril 2019


Une exception est faite pour certaines entreprises dont les charges de structure sont importantes. Elles pourront bénéficier du dispositif sans contrainte de chiffre d’affaires minimal. Il s’agit des entreprises relevant des secteurs suivants :  

  • loisirs d’intérieur
  • salles de sport
  • jardins et parcs zoologiques
  • établissements thermaux
  • hôtel-café-restaurant et résidences de tourisme situées en montagne.

Combien ?

L’aide viendra compenser une majorité de l’EBE négatif. L’EBE correspond à la différence entre :

  • les produits de l’activité (chiffre d’affaires, production stockée et immobilisée)
  • et les charges d’exploitation décaissables qui comprennent les achats (matières premières, marchandises, services extérieurs), les impôts et taxes et les charges de personnel.

L’EBE peut également être calculé de la manière suivante :
EBE = Résultat avant IS - éléments financiers – éléments exceptionnels + dotations aux amortissements dépréciations et provisions – Reprises pour dépréciations et provisions

L’aide couvrira cette perte à hauteur :

  • de 90% pour les structures employant jusqu’à 50 salariés
  • et 70% pour les entreprises d’une taille plus importante.

L’aide est plafonnée à 10 millions d’euros par entreprise pour le premier semestre 2021 (le Fonds de solidarité est prévu pour s’éteindre le 30 juin 2021).

Comment ?

Les entreprises éligibles à ce dispositif pourront déposer leurs demandes à partir de l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr. Précision importante, il sera requis une attestation de l’expert-comptable sur les chiffres transmis.

Aide

Date d’ouverture des demandes

Janvier et février

31 mars 2021

Mars et avril

Mai

Mai et juin

Juillet


Source :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes?xtor=ES-29-%5BBIE_252_20210318%5D-20210318-%5Bhttps://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/prise-en-charge-couts-fixes%5D

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Commentaires
LS
Légi Social
Merci de nous avoir alerté sur cette coquille. Nous venons de procéder à la correction de cette fiche pratique.
SL
STEPHANE LAVAINE
Pour les HCR seuls les HCR en zone de montagne sont éligibles quel que soit leur chiffre d'affaires, c'est ce que je comprends en lisant les infos publiées sur economie.gouv.fr
BA
bcdef abcdef
Attention vous indiquez que les HCR en bénéficient quel que soit leur chiffre d'affaires. La lecture du texte publié sur economie.gouv.fr laisse plutôt à penser que ce sont les HCR en zone de montagne auxquels le critère de chiffre d'affaires ne s'applique pas

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