Facturation électronique et particulier ayant une activité photovoltaïque
Rédigé par Damien PEAN
Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr
Bibliographie
- Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
Statut selon la puissance de l'installation
Les particuliers sans numéro SIREN et dont l'installation photovoltaïque est raccordée en deux points maximum au réseau public d'électricité sont exonérés de TVA si la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc (kilowatt-crête). Ils ne relèvent pas de la facturation électronique et continuent de facturer sans TVA comme auparavant.
Au-delà de 3 kWc, les contribuables doivent opter pour le régime micro-entreprise ou le régime réel simplifié. Ils disposent alors d'un numéro SIREN et sont assujettis à la TVA. Les opérations de vente d'électricité entrent alors dans le champ de la réforme de la facturation électronique.
Calendrier des obligations
Dès le 1er septembre 2026, les particuliers concernés doivent recevoir les factures sous format électronique via une plateforme agréée. À compter du 1er septembre 2027 au plus tard, ils devront émettre leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une telle plateforme.
Pour simplifier ces démarches, l’administration fiscale conseille aux contribuables concernés de se rapprocher de leur organisme d'Obligation d'Achat (comme EDF par exemple) auquel ils vendent leur surplus d'électricité. Deux options s'offrent en effet à eux :
- transmettre une facture électronique via une plateforme agréée ou une solution compatible
- ou donner mandat à l'organisme d’obligation d’achat pour qu'il édite la facture au nom du contribuable (autofacturation).
Tableau de synthèse
| Puissance installation | Statut TVA / SIREN | Facturation électronique | Calendrier réception | Calendrier émission |
| ≤ 3 kWc (2 points raccord max, particulier) | Exonéré / Sans SIREN | Non concerné | - | - |
| > 3 kWc (micro-entreprise ou réel simplifié) | Assujetti / Avec SIREN | Oui | Dès le 1er septembre 2026 | Au plus tard le 1er septembre 2027 |
Pour plus de détails, visitez l'espace dédié sur impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-a-la-facturation-electronique