Facturation électronique et particulier ayant une activité photovoltaïque

​Statut selon la puissance de l'installation

Les particuliers sans numéro SIREN et dont l'installation photovoltaïque est raccordée en deux points maximum au réseau public d'électricité sont exonérés de TVA si la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc (kilowatt-crête). Ils ne relèvent pas de la facturation électronique et continuent de facturer sans TVA comme auparavant.​

Au-delà de 3 kWc, les contribuables doivent opter pour le régime micro-entreprise ou le régime réel simplifié. Ils disposent alors d'un numéro SIREN et sont assujettis à la TVA. Les opérations de vente d'électricité entrent alors dans le champ de la réforme de la facturation électronique.​

​Calendrier des obligations

Dès le 1er septembre 2026, les particuliers concernés doivent recevoir les factures sous format électronique via une plateforme agréée. À compter du 1er septembre 2027 au plus tard, ils devront émettre leurs factures électroniques par l'intermédiaire d'une telle plateforme.​

Pour simplifier ces démarches, l’administration fiscale conseille aux contribuables concernés de se rapprocher de leur organisme d'Obligation d'Achat (comme EDF par exemple) auquel ils vendent leur surplus d'électricité. Deux options s'offrent en effet à eux :

• transmettre une facture électronique via une plateforme agréée ou une solution compatible
• ou donner mandat à l'organisme d’obligation d’achat pour qu'il édite la facture au nom du contribuable (autofacturation).​

​Tableau de synthèse

Pour plus de détails, visitez l'espace dédié sur impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-a-la-facturation-electronique