Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

- Fiche Pratique

Les entreprises sont imposables à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), à raison des voitures particulières (ou véhicules de tourisme) qu’elles utilisent.

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Champ d’application

Toutes les sociétés sont soumises à la TVS, qu’elles soient civiles ou commerciales, soumises à l’impôt sur les sociétés ou transparentes fiscalement.

La TVS est due par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France.

Pour les sociétés à l’IS, c’est taxe est non déductible du résultat fiscal, contrairement aux sociétés transparentes fiscalement.

La TVS constitue une recette pour l’Etat.

Assiette

Véhicules soumis à TVS

Sont concernés par la TVS, les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures de tourisme

La TVS touche trois types de véhicule :

  • Les voitures de tourisme au nom de l’entreprise, utilisées en France.
  • Les voitures de tourisme louées au nom de la société ou mis à la disposition de la société.
  • Les voitures de tourisme possédées ou prises en location par les salariés ou dirigeants, utilisées pour des déplacements professionnels, donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques.

Les véhicules immatriculés à l’étranger mais utilisés en France sont imposables.

L'administration fiscale précise la notion de véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI. Entrent dans cette catégorie :

  • les voitures particulières (mention VP sur la carte grise) au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE : ces véhicules correspondent à la catégorie M1 de la directive,
  • les véhicules à usages multiples qui sont classés en catégorie N1 au sens de la directive (correspond à la catégorie des "camionnettes " ou "CTTE").

La catégorie N1 n'est concernée que lorsque ces véhicules sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Ainsi, seuls les véhicules de type 4x4 de modèle pick up transportant des voyageurs et des marchandises dans un compartiment unique sont soumis à TVS.

Exonérations

Les exonérations liées à la source d’énergie utilisée par les véhicules (GPL, GNV etc.) sont supprimées depuis la période d’imposition s’ouvrant au 1er octobre 2011.

Les véhicules hybrides émettant moins de 110 g de CO² par km sont exonérés, de même que les véhicules à usage exclusivement agricole qui combinent l’essence à du gaz naturel carburant ou du GPL (article 53 de la LFR 2016). 

En revanche, les exonérations liées à certaines activités demeurent :

  • activités de ventes de véhicules (négociants en véhicules),
  • activités de locations de véhicules,
  • activités de transport de personnes (taxis par exemple),
  • activités d’enseignement de la conduite automobile,
  • compétitions sportives.

L’objet de la société doit répondre à l’une de ces cinq activités, pour que le véhicule en question soit exonéré.

Calcul de la TVS

Les deux barèmes

Il existe deux barèmes de TVS :

  • Le barème selon les émissions de dioxyde de carbone (nouveau régime) : il est à utiliser lorsque la 1ère mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et que le véhicule est possédé ou utilisé par la société à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre d’une réception communautaire. Les véhicules importés (achetés à un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne), sont soumis au second barème (selon la puissance fiscale) quelle que soit l’année de mise en circulation ou d’utilisation. Le barème a été modifié dans le cadre de la loi de finances 2012.
  • Le barème selon la puissance fiscale du véhicule (en chevaux-vapeur) est à utiliser dans les autres cas.

Barème applicable jusqu'au 31 décembre 2017

Barème – émission de dioxyde de carbone

Barème – puissance fiscale

Taux d’émission (en g/km)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en €)

Puissance fiscale (CV)

Tarif en €

 Inférieur ou égal à 50

0

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2

≤ 3

750

 Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4

4 à 6

1.400

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,5

7 à 10

3.000

 Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160

11,5

11 à 15

3.600

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18

>15

4.500

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5

Supérieur à 250

27

Barème de CO2 applicable à compter de 2018

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit en outre un relèvement du barème de la TVS en fonction du CO2 et un aménagement du barème de la composante air.

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif applicable 
par gramme de dioxyde 
de carbone

(en euros)

Inférieur ou égal à 20

0

Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60

1

Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4,5

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

6,5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

13

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

19,5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

23,5

Supérieur à 250

29

Le décompte de la TVS s’effectue par véhicule, en déterminant pour chacun d’eux, le nombre de trimestres de possession.

Un véhicule est pris en compte au cours d’un trimestre lorsqu’il est en possession de la société au premier jour de ce trimestre.

Le cas particulier des véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants

Les voitures particulières, possédées ou prises en location par des salariés ou dirigeants de la société, utilisées pour des déplacements professionnels, et donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques, sont soumises à la TVS selon les barèmes indiqués au paragraphe précédent.

Néanmoins, la TVS calculée sur ces véhicules fait l’objet d’une « décote » en fonction du barème ci-dessous :

Nombre de kilomètres remboursés par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)

De 0 à 15.000

0

De 15.001 à 25.000

25

De 25.001 à 35.000

50

De 35.001 à 45.000

75

Supérieur à 45.000

100

Exemple : si 18.000 km on fait l’objet d’un remboursement kilométrique, la TVS sur le véhicule concerné sera réduite de 75% (liquidation de 25% du tarif).

De plus, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
Ainsi, du fait de ces deux mesures, même s’ils doivent être déclarés, ces véhicules sont rarement taxables.

Il est admis que lorsque le nombre de kilomètres remboursés par la société pour un véhicule n’excède pas 15.000 km, la société soit dispensée de déclarer ce véhicule.

Le cas particulier des véhicules loués

Contrairement aux voitures particulières possédées, pour le calcul, on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée effective de chaque location.

Ainsi, la TVS est due si la durée de la location est supérieure à un mois civil ou à 30 jours consécutifs, à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition.

Si la location est à cheval sur plusieurs trimestres (à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition), on applique les principes suivants :

Situation de location

TVS due

Location à cheval sur 2 trimestres

Si durée de location ≤ 3 mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs : TVS due pour 1 trimestre.

Cas contraire : TVS due pour 2 trimestres.

Location à cheval sur 3 trimestres

Si durée de location ≤ 6 mois civils consécutifs ou 180 jours consécutifs : TVS due pour 2 trimestres.

Cas contraire : TVS due pour 3 trimestres.

Location à cheval sur 4 trimestres

Si durée de location ≤ 9 mois civils consécutifs ou 270 jours consécutifs : TVS due pour 3 trimestres.

Cas contraire : TVS due pour 4 trimestres.

Exemple

Situation pratique concernant une voiture particulière

Imposition à la TVS

Véhicule loué du 18 mars au 16 avril 2016

Non imposable car la location ne dépasse pas un mois civil ni 30 jours.

Véhicule loué du 22 janvier au 10 avril 2016

Véhicule imposable pour un trimestre car la location est à cheval sur deux trimestres mais la durée ne dépasse pas 3 mois civils ou 90 jours consécutifs.

Véhicule loué du 17 avril au 5 septembre 2016

Véhicule imposable pour deux trimestres car la location est à cheval sur deux trimestres et la durée de location dépasse 3 mois civils.

La composante "air"

À compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013, le montant de la TVS  déterminé selon le barème du taux d'émission de CO2 ou selon la puissance fiscale est majoré d'une composante « air » destinée à prendre en compte les autres polluants atmosphériques émis par les véhicules.

Barème applicable du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2017

 Le tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant, est le suivant (tarif en euros) :


ANNÉE DE PREMIÈRE MISE
en circulation du véhicule


ESSENCE
et assimilé


DIESEL
et assimilé


Jusqu'au 31 décembre 1996


70


600


De 1997 à 2000


45


400


De 2001 à 2005


45


300


De 2006 à 2010


45


100


A compter de 2011


20


40


Les mots : " Diesel et assimilé ” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru.
Les mots : " Essence et assimilé ” désignent des véhicules autres que ceux mentionnés dans la deuxième colonne.

Selon l'article 30 de la loi de finances pour 2014, ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

En revanche, les véhicules hybrides ne paieront la TVS qu'à hauteur de cette nouvelle composante "air" pendant 8 trimestres. En effet, selon les nouvelles dispositions, les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la TVS déterminée selon le barème des émissions de CO² ou selon la puissance fiscale pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Barème applicable à compter du 1er janvier 2018

L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit également un aménagement du barème de la composante air.

Année de première 
mise en circulation du véhicule

Essence 
et assimilé (en euros)

Diesel 
et assimilé (en euros)

Jusqu’au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

À compter de 2015

20

40

Déclaration et paiement jusqu'au 30 septembre 2016

La taxe sur les véhicules de sociétés doit être déclarée spontanément par la société sur l’imprimé n°2855.

Cette déclaration doit être transmise, accompagnée du règlement, avant le 30 novembre de chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats.

La TVS peut être réglée :

  • par virement (obligatoire à partir de 50.000 €),
  • par chèque,
  • par espèces (maximum de 3.000 €),
  • par imputation : si la société dispose d'une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés par exemple) elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer la TVS, en utilisant le formulaire n°3516.

Les entreprises relevant de la DGE (Direction des grandes entreprises) doivent régler la TVS due par télépaiement.

Déclaration et paiement pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2016

L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une période de référence pour la TVS, calquée sur l’année civile, à compter de l’année 2018. L’année 2017 constituera une année de transition et fera l’objet d’une période de référence s’étalant sur 5 trimestres, du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

La TVS sera désormais déclarée et payée au cours du mois de janvier qui suit l’année civile d’imposition. 

Les modalités de déclaration sont également modifiées. La déclaration 2855 SD est maintenue uniquement pour les entreprises soumises au régime réel simplifé de TVA. Pour les autres cas, l’annexe de la déclaration de TVA est utilisée pour la TVS.

 

Modalités de déclaration

Date limite de paiement

Régime réel de TVA

Déclaration sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration de TVA

Entre le 15 et le 24 janvier 2018, selon échéancier

Régime simplifié de TVA

Sur le formulaire papier 2855-SD

15 janvier 2018

Non redevable de la TVA

Déclaration sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration de TVA

Entre le 15 et le 24 janvier 2018, selon le calendrier des échéances de TVA

 Pour le régime réel de TVA et pour les non-redevables de la TVA, le télépaiement est obligatoire. Pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA, la TVS peut également être réglée par chèque, virement ou en numéraire (300 € maximum).

Pour les entreprises devant utiliser l’annexe 3310 A -SD, deux lignes ont été créées à cet effet :  

  • ligne 117 - Véhicules de sociétés taxés selon les émissions de CO2
  • ligne 118 - Véhicules de sociétés taxés selon la puissance fiscale.

Sur chacune de ces lignes, l’entreprise doit préciser le nombre de véhicules possédés ou loués. Il est recommandé d’utiliser la fiche d’aide au calcul de la notice 2855-NOT-SD. 

Exemple

Une société, soumise au régime réel normal de TVA, utilise les voitures particulières suivantes au cours de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 :

Véhicule

Acquisition / Location

CV

Emission dioxyde de carbone (en g)

Véhicule 1 - essence

acquis d’occasion en 2007 (1ère mise en circulation en 2003)

6

220

Véhicule 2 - diesel

acquis neuf le 30/05/2017

8

190

Véhicule 3 - diesel

loué du 01/08 au 17/09/2017, 1ère mise en circulation en 2005

5

160

Véhicule 4 - essence

véhicule d’un salarié, 22.000 km ont été remboursés sur la période d'imposition. Véhicule acquis neuf en 2009 par le salarié.

9

210

Solution

Véhicule

Barème applicable

Nombre de trimestres

Montant de la TVS

Véhicule 1

CV

4

(1.400 € + 45) x 5/4 = 1.806 €

Véhicule 2

Dioxyde de carbone

1

(190g x 18 € + 40) x 2/4 = 1.730€

Véhicule 3

Dioxyde de carbone

1

(160g x 11,5 + 300) x 1/4 = 535 €

Véhicule 4

Dioxyde de carbone

4

(210g x 21,5 + 45) x 5/4 x 25% = 1.425 €

Pour le véhicule 2, deux trimestres sont retenus car il s’agit d’un véhicule acquis (prise en compte au cours d’un trimestre lorsqu’il est en possession de la société au 1er jour de ce trimestre).

Pour le véhicule 3, un trimestre est retenu car la durée de la location est supérieure à un mois civil.

Le véhicule 4 fait l’objet d’une décote, s’agissant d’un véhicule appartenant à un salarié, et d’un abattement de 15.000 € ramenant ainsi la TVS due sur ce véhicule à 0 €.

TVS 2017 due = 1.806 + 1.730 + 535 = 4.071 €.

Etant soumise au régime réel de TVA, l'entreprise devra déclarer la TVS sur l'annexe de la déclaration de TVA déposée en janvier 2018.