Fiscalité Publi-rédactionnel Jurisprudence31 oct. 2017
Cons. consti. 27 octobre 2017 n°2017-668 QPC En vertu des dispositions de l'article 150 U du CGI, les contribuables cédant leur résidence principale sont totalement exonérés d'impôt et ...
Fiscalité Jurisprudence31 oct. 2017
CAA Versailles, 3ème chambre, 6 juin 2017, n° 16VE00653 En vertu de l'article 164 A du Code général des impôts (CGI), les revenus de source française des personnes qui ...
Fiscalité Jurisprudence30 oct. 2017
Cons. consti. 19 octobre 2017 n°2017-663 QPC Les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en retraite sont exonérées si les conditions suivantes sont ...
Fiscalité Jurisprudence30 oct. 2017
CAA Versailles 1er juin 2017 n°15VE01815 En vertu des dispositions de l'article 111 c du CGI, sont considérés comme des revenus distribués, les rémunérations et avantages occultes. Ainsi, ces ...
Actualité30 oct. 2017
La DGFiP vient de rappeler par email aux entreprises, les nouvelles obligations de facturation électronique aux clients publics. À compter du 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire (250 ...
Actualité27 oct. 2017
Selon le journal Les Echos, le Gouvernement préparerait début novembre un projet de budget rectificatif pour 2017 qui intégrerait une contribution additionnelle à l'IS pour les grosses sociétés. L'objectif est ...
Fiche pratique26 oct. 2017
Le contribuable qui héberge sous son toit une personne invalide peut la rattacher à son foyer fiscal. Il bénéficie d'une majoration de quotient familial, mais il doit en contrepartie déclarer les revenus de l'invalide avec les siens.
Actualité25 oct. 2017
La taxe d'habitation devrait être supprimée progressivement à partir de 2018 pour 80 % des Français. En attendant, la taxe d'habitation de 2017 est payable dans les mêmes conditions et délais que celle de l'année ...
Actualité24 oct. 2017
L'Assemblée nationale a adopté ce mardi 24 octobre en fin d'après midi, la première partie du projet de loi de finances pour 2018. 365 députés ont voté pour, 172 contre, ...
Actualité24 oct. 2017
L'administration fiscale vient de mettre en ligne un tutoriel sur Youtube.com, expliquant les modalités de déclaration et de paiement de la TVA en ligne (actualité impots.gouv.fr du ...
