La loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou encore appelé Flat Tax est un impôt.
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PFU ¶
La loi de finances pour 2018 a instauré un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) ou encore appelé Flat Tax est un impôt.
Le PFU a un taux unique de 30 % composé de deux prélèvements :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
Il s’agit d’un taux forfaitaire.
Le taux ne prend pas en compte la tranche d’imposition du contribuable, ni son RFR (Revenu Fiscal de Référence).
Sur quels revenus s'applique-t-il ? ¶
Le PFU concerne les revenus de placement.
Le taux global de 30 % est prélevé sur les intérêts, dividendes, plus-values et rachats des contrats d’assurance-vie.
Les principaux types de revenus concernés par le PFU ¶
- Les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières
- Les revenus mobiliers, dividendes (action…)
- Les placements à revenus fixes, les intérêts (obligation, comptes à terme…)
- Les revenus des PEL (plans d’épargne logement)
- Les intérêts du CEL (Compte Epargne Logement)
- Les revenus des contrats d’assurance-vie
- Les gains perçus à la suite des attributions d’actions gratuites, des bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise.
Les produits non concernés par le PFU ¶
- Les revenus des PEA (plans d’épargne en actions)
- Les plus-values et revenus immobiliers
- Les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011et avant 2018 de moins de 12 ans et les CE souscrits avant 2018.
Comment fonctionne le PFU ¶
Le mode de prélèvement va être en fonction de la catégorie de produits et de la date d’imposition.
Les revenus mobiliers ¶
C’est au moment du versement des revenus (intérêts, produits ou dividendes), que le PFU s’applique.
L’imposition s’opère en deux temps
- Les revenus font l’objet d’un prélèvement non-libératoire de 12,8 % l’année de leur versement, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu.
- L’imposition définitive intervient au moment de la déclaration des revenus.
A noter
Une dispense est possible sous condition de montant du RFR (Revenu Fiscal de Référence).
Les plus-values sur valeurs mobilières ¶
Le PFU intervient lors des cessions. Il s’applique sur le montant des plus-values réalisées lors de la vente des titres après imputation des pertes.
Le PFU s’effectue lors de l’imposition annuelle des revenus.
Assurance-vie ¶
Pour les assurances-vie, le PFU s’applique pour les intérêts issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017.
L’imposition se passe en deux temps :
- Un prélèvement forfaitaire non-libératoire est effectué lors du versement des produits, il est de :
- 12,8 % sur les produits des contrats de moins de 8 ans
- 7,5 % sur les produits des contrats d’une durée égale ou supérieure à 8 ans.
- Une imposition définitive lors de la déclaration d’impôt l’année suivante.
Elle est de :
- 7,5 % pour les produits correspondant à des versements allant jusqu’à 150.000 € ;
-12,8 % pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150.000 €.
Au PFU, il faut ajouter les PS (Prélèvements Sociaux) de 17,2 %.
L'imposition définitive se fera l'année suivante lors de la déclaration de revenus au taux forfaitaire de 12,8 % pour un contrat de moins de huit ans.
Le PFU correspond à une avance d’impôt, qui est prélevé à la source par l’assureur au moment du rachat, puis elle s’impute sur l’impôt sur le revenu dû en l’année N+1.
| Duré d’investissement | Taux d’imposition |
| Entre 0 et 8 ans | PFU de 30 % |
| Plus de 8 ans avec primes versées inférieures à 150 000 euros | Prélèvement forfaitaire de 7,5 % + PS de 17,2 % |
| Plus de 8 ans avec primes versées supérieures à 150 000 euros | PFU de 30% |
A noter : Le seuil de 150 000 euros est global. Il prend en compte tous les contrats d’assurance-vie détenus.
Après huit ans : il y a un abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) sur les gains lors des rachats, correspondant aux gains non soumis à l’impôt sur le revenu.
L'option pour le barème de l’impôt sur le revenu ¶
Par défaut, le PFU s’applique de plein droit, il s’applique automatiquement.
Pour autant, il est possible d’opter pour la taxation au barème de l’IR (Impôt sur le Revenu).
Dans ce cas, l’option d’appliquera à l’ensemble des revenus et gains mobiliers concernés.