Le crowdfunding : fonctionnement et fiscalité

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
Fiche pratique

Le crowdfunding ou financement participatif constitue une nouvelle modalité de financement de projets en plein essort, porté par la facilité de communication que permet internet. Le crowfunding fait l'objet d'un nouveau cadre réglementaire en 2014. Il obéit en revanche aux règles fiscales habituelles.

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Fonctionnement du crowfunding

Définition

Le crowdfunding signifie littéralement "financement par la foule". Il est généralement traduit en français sous l'appellation "financement participatif".

Cette technique de financement, née aux Etats-Unis, permet aux entreprises ou autres porteurs de projets de s'adresser via une plateforme Internet à des milliers de particuliers pour obtenir le financement nécessaire.

Ce dispositif fonctionne selon une relation tripartite entre l'investisseur, le porteur du projet et la plateforme de crowdfunding. Les projets sont présentés par leurs porteurs par l'intermédiaire de la plateforme et les épargnants choisissent les projets qu'ils souhaitent financer pour la somme qu'ils désirent. La simplicité d'utilisation de ces plateformes pour les investisseurs et les difficultés de financement des porteurs de projet auprès des établissements de crédit expliquent le succès grandissant du crowdfunding.

En 2018, 402 millions € de fonds ont été collectés par ce biais contre 336 millions en 2017. Il existe une centaine de plateformes actuellement. Les plus connues sont Kisskissbankbank, wiseed, lendopolis, october, etc.

3 modalités d'apport

Il s'adresse à tous les types de projet. 3 modalités d'apport existent :

  • Le don ou présent d'usage : l'investisseur ne perçoit dans ce cas aucune contrepartie financière. En revanche d'autres types de contreparties sont possibles (remise d'un bien, entrée gratuite etc.).
  • L'entrée dans le capital (ou equity) : les TPE et PME peuvent proposer aux investisseurs d'entrer dans leur capital. Les titres (actions ou parts sociales) détenus donnent droit à des dividendes et éventuellement à des plus-values en cas de cession.
  • Le prêt d'argent : les sommes prêtées peuvent être remboursées par le porteur du projet avec ou sans intérêts.

Législation du crowdfunding

Crowdfunding : nouvelle législation

 Un nouveau cadre juridique a été mis en place en 2014 afin de créer un cadre favorable à leur évolution en évitant des contraintes trop fortes. Le développement de ces plateformes devrait permettre de mieux orienter l'épargne des particuliers vers les besoins de financement des entreprises.

La loi d’habilitation de «simplification de la vie des entreprises » qui inclue la réforme de la finance participative a été promulguée le 2 janvier 2014.

L'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 a créé 2 statuts pour les plateformes de crowdfunding :

  • le statut de conseiller en investissements participatifs (crow-equity) pour les plateformes proposant des titres aux investisseurs  
  • le statut d'intermédiaire en financement participatif pour les plateformes proposant des prêts rémunérés ou non.

Sous ces 2 statuts, ces plateformes doivent obéir à :

  • des règles prudentielles (comme les établissements bancaires) : elles ont des obligations d'identification des épargnants (demande de justificatifs, contrôles anti-blanchiment etc.),
  • des règles de contrôle de la qualification des investisseurs car cette forme de financement constitue un investissement risqué.

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er octobre 2014.

Plateformes proposant des prêts (crowdlending) : nouvelle réglementation

Jusqu'au 1er octobre 2014, seuls les établissements de crédit agréés par la Banque de France pouvaient proposer des prêts versant des intérêts et seule la collecte de prêts sans intérêts pouvait être ouverte aux particuliers.

L'ordonnance du 30 mai 2014  supprime à compter du 1er octobre 2014 le monopole bancaire sur les prêts rémunérés, ce qui laisse le champ libre à l'émergence de plateformes de crowdfunding proposant des prêts.

Le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif a davantage encadré ces nouvelles pratiques de prêts réalisés par les particuliers en fixant des plafonds par prêteurs. Ces seuils ont récemment été augmentés par le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

 

Avant le décret du 28 octobre 2016

Depuis le décret du 28 octobre 2016

Prêts avec intérêts

Limités à 1.000 € par prêteur et par projet

Limités à 2.000 € par prêteur et par projet

Prêts sans intérêts

Limités à 4.000 € par prêteur et par projet

Limités à 5.000 € par prêteur et par projet

Plafond d'emprunt du porteur du projet

1.000.000 € par projet

2.500.000 € par projet

Ce même décret ouvre également la possibilité aux personnes morales d'emprunter de l'argent au public grâce à l'émission de "minibons" notamment par l'intermédiaire des plateformes de crowdfunding. Ces minibons peuvent être émis par des SARL, ce qui n'est pas possible dans le cadre des prêts participatifs.

L'émission de ces minibons est plafonnée à 2,5 millions € pour l'entreprise bénéficiaire, sur une période de 12 mois. 

Fiscalité du crowdfunding

Les sommes investies dans le crowdfunding et les gains correspondant sont soumis aux règles classiques d'imposition à l'impôt sur le revenu suivant la nature du gain. Des réductions d'impôt peuvent également être attachées à ces investissements.

En réalité, si cette forme de financement est nouvelle en terme réglementaire et technologique, aucune règle fiscale spécifiquement dédiée au crowdfunding n'existe pour le moment.

Fiscalité des dons

Les dons versés par l'intermédiaire d'une plateforme de crowdfunding font l'objet d'une réduction d'impôt selon le 1 de l'article 200 du CGI, s'ils sont réalisés au profit des organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique.

La réduction d'impôt sur le revenu s'élève à 66 % du montant du don. Pour le calcul de la réduction, le don est retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Lorsque le don est réalisé au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif dont l'objet est l'aide gratuite aux personnes en difficulté (fourniture de nourriture, logement ou soins médicaux), le taux de la réduction d'impôt est de 75 % du montant du don pris dans la limite (seuil 2018) de 536 €. L'excédent de versement ouvre droit à la réduction de 66%.

Si le don ouvre droit a une contrepartie non financière offerte par le porteur du projet, sa valeur ne doit pas excéder un quart du montant du don.

Les prêts avec intérêts

Comme pour les dividendes, les placements à revenus fixes tels les intérêts de placements, y compris dans le cadre du crowdfunding sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8% auquel s'ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2% soit 30% en tout. Cette flat-tax est directement prélevée à la source par la société de crowdlending. Le contribuable conserve l'option pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Aucun abattement n'est applicable dans ce cas.

Afin de favoriser le développement des prêts participatifs, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 permet d'imputer les pertes en capital sur les prêts participatifs consentis depuis le 1er janvier 2016, sur les intérêts générés par les autres prêts participatifs ou minibons au cours de la même année ou des 5 années suivantes. Ce dispositif d'imputation des pertes en capital a été élargi par l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2016 aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017. Pour ces minibons uniquement, la loi instaure un plafond global d'imputation de 8.000 € au titre d'une même année.

Les investissements dans le capital (private equity)

La souscription de titres d'une société via une plateforme de crowdfunding peut ouvrir droit, sous conditions, à une réduction d'impôt pour investissement dans une PME. Les dividendes et plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Réduction d'impôt

Selon l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées.

La réduction s'élève en principe à 18% des sommes versées. Ce taux est porté à 25% pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

La société bénéficiaire de la souscription doit notamment être créée depuis moins de 7 ans à compter de la date de la souscription et avoir entre 2 et 50 salariés.

Les plafonds annuels globaux de versements ouvrant droit à la réduction d’IR s'élèvent à 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € en cas d'imposition commune.

Dividendes

Comme les intérêts, les dividendes font l'objet d'un PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30% dont 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. 

Le contribuable peut également opter pour une imposition au barème progressif de l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (placements à revenus variables). Il bénéficiera alors d'un abattement de 40% et de la déduction de la CSG à hauteur de 6,8%.

Plus-values

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont comme les dividendes et les intérêts soumis au PFU au taux de 30% (12,8% d'IR et 17,2% de prélèvements sociaux).

Le contribuable peut néanmoins opter pour l'imposition selon le barème progressif après application de l'abattement pour durée de détention (régime applicable jusqu'en 2017).

Les plus-values de cessions de titres réalisées par les particuliers sont dans ce cas soumises au barème de l’impôt sur le revenu après application d'un abattement dont le taux varie en fonction de la durée de détention :

  • pas d’abattement en cas de cession de moins de 2 ans après l’acquisition du titre,
  • 50 % d’abattement entre é et moins de 8 ans de détention, 
  • 65 % d’abattement à compter de 8 ans de détention.

Cet abattement est applicable uniquement en cas d'option et pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.

En outre, si les titres sont placés dans un PEA ou un PEA-PME, les dividendes et plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu.