Micro-entreprises : passage au micro-social

Projet de loi de finance 2013
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) modifie les règles de passage en 2016 au régime micro-social par les micro-entreprises. Une dérogation est instaurée. Les ...

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) modifie les règles de passage en 2016 au régime micro-social par les micro-entreprises. Une dérogation est instaurée. Les indépendants relevant du micro-social pourront également demander le paiement de cotisations minimales.

Micro-social et régime de droit commun

Les exploitants individuels réalisant une activité avec un faible chiffre d'affaires (moins de 82.200 € pour une activité de vente de marchandises, 32.900 € pour les autres activités) ont le choix entre deux statuts, micro-entreprise et auto-entrepreneur.

Ces statuts s'opposent, dans la législation actuelle, surtout au niveau social. S'ils correspondent tous les deux au statut TNS (travailleur non salarié), les cotisations sociales ne se calculent pas de la même manière.

Micro-entreprise : régime de droit commun

Les micro-entreprises relèvent du régime de droit commun et reversent leurs cotisations sociales selon les mêmes taux et aux mêmes organismes que les autres indépendants (RSI pour les industriels, commerçants et artisans). Les cotisations sont assises sur le bénéfice. Ce dernier est calculé de manière spécifique pour la micro-entreprise, en appliquant au chiffre d'affaires, un abattement dont le taux dépend de l'activité pratiquée.

Activités

Abattements

Ventes de marchandises

71%

Prestations de service

50%

Bénéfices non commerciaux

34%

Même en l'absence de chiffre d'affaires, les micro-entrepreneurs sont redevables de cotisations minimum.

Auto-entrepreneurs : régime micro-social

Le régime micro-social dont les auto-entrepreneurs sont les seuls à bénéficier jusqu'en 2015 consiste à payer des cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires (et non pas du bénéfice) et à un taux unique qui dépend de l'activité réalisée.

Taux cotisations sociales

2015

2016

Ventes de marchandises

13,3%

13,4%

Prestataires de services et professions libérales relevant du RSI

22.9%

23.1%

Professions libérales relevant de la CIPAV

22.9%

22.9%

Les cotisations dépendant directement du chiffre d'affaires, si aucune activité n'est réalisée au cours d'un trimestre ou d'un mois, aucune cotisation sociale n'est due. Il n'existe pas dans la législation actuelle de cotisations minimum dans ce régime.

Micro-entreprise : basculement vers le régime micro-social

La loi Pinel du 18 juin 2014 avait, à l'origine, prévu qu'au plus tard le 1er janvier 2016 (date à fixer par décret), tous les indépendants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise devraient relever automatiquement du régime micro-social, sans autre option possible, comme les auto-entrepreneurs.

La LFSS 2016 ne remet pas ce principe de basculement en cause pour les futures micro-entreprises. Néanmoins, l'article 15 (II) offre une option aux indépendants qui relèvent du régime social de droit commun au 31 décembre 2015. Ces TNS pourront continuer à bénéficier du régime de droit commun sauf s'ils optent pour le régime micro-social. Ils peuvent pratiquer cette option à tout moment.

Le projet de loi initial prévoyait que ces micro-entreprises puissent continuer à bénéficier du régime social de droit commun jusqu’au 31 décembre 2019, mais cette limite a été supprimée.

Cotisations minimum

L'article 15 (I) de la LFSS 2016 offre également la possibilité pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social à demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures à un montant minimal de cotisations sociales.

L'option doit être adressée au RSI au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application, et en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.