Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour mars à juin 2015

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L'administration fiscale a publié (actualité BOFiP du 6 mai 2015), les taux d'intérêt maximum utilisés pour le calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 mars au ...

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L'administration fiscale a publié (actualité BOFiP du 6 mai 2015), les taux d'intérêt maximum utilisés pour le calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 mars au 29 juin 2015.

Déduction des intérêts des comptes d’associés

Selon le 3° du 1 de l’article 39 du CGI, pour qu'une société soumise à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés puissent déduire en totalité de son résultat fiscal, les intérêts des comptes d'associés, elle doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • le capital de la société doit être entièrement libéré,
  • le taux pratiqué ne doit pas excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (taux également appelé TMP).

En cas de versement d'intérêts à un taux supérieur au TMP, une réintégration extra-comptable doit être pratiquée pour la quote-part des intérêts excédant ce taux.

Nous rappelons que pour les sociétés ayant clos leur exercice comptable au 31 décembre 2014, le TMP s'élevait à 2,79%.

Le TMP de mars à juin 2015

L'administration fiscale a mis a jour dans sa documentation (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 6 mai 2015), les TMP pour les exercices de douze mois clos du 31 mars au 29 juin 2015.

Date de clôture

TMP

entre le 31 mars et le 29 avril 2015

2,62 %

entre le 30 avril et le 30 mai 2015

2,57 %

entre le 31 mai et le 29 juin 2015

2,51 %

Ces taux indiqués sont calculés en faisant une moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel. 


Appréciation du taux d'intérêt maximum

La vérification du non dépassement par la société du niveau du TMP s'effectue à partir du taux brut des intérêts versés, c'est-à-dire avant déduction du prélèvement d'impôt sur le revenu à titre d'acompte, et avant déduction des prélèvements sociaux.

Ce contrôle s'effectue compte courant par compte courant. Aucune compensation n'est possible entre les intérêts versés à un taux supérieur au TMP pour un compte courant et les intérêts versés inférieurs au TMP constatés sur un autre compte courant.

Les intérêts versés par une filiale à la société mère du groupe  pour les sommes mises à leur disposition, sont soumis également à cette limitation.

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