Comptes courants d'associés : taux d'intérêt limite pour juin à septembre 2014

L'administration fiscale a publié (actualité BOFiP du 9 juillet 2014), les taux maximum utilisés pour calculer les intérêts des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 30 juin 2014 au 29 septembre 2014.

​Déduction des intérêts des comptes d’associés ¶

Selon le 1 de l'article 39 du CGI, les intérêts versés aux associés d'une société relatifs aux sommes laissées à la disposition de la société sont déductibles dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal. Le taux d'intérêt servi ne doit pas excéder le taux maximum publié au Journal officiel. Ce dernier est régulièrement dénommé "TMP". L'administration fiscale rappelle les modalités de détermination de ce taux maximum.

BOI-BIC-CHG-50-50-30 §20, actualité BOFiP du 9 juillet 2014

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément à l'article L. 313-3 du code de la consommation et à l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) concernant l’usure.

En outre, pour que les intérêts versés soient intégralement déductibles, il est nécessaire que le capital de la société soit entièrement libéré. Les intérêts versés à un taux supérieur au TMP doivent être réintégrés au résultat fiscal pour la partie des intérêts excédant ce taux.

Nous rappelons que pour les sociétés ayant clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2013, le TMP était fixé à 2,79%.

​Le TMP de juin à septembre 2014 ¶

L'administration fiscale a publié (BOI-BIC-CHG-50-50-30 §40, actualité BOFiP du 9 juillet 2014), les TMP pour les exercices clos du 30 juin 2014 au 29 septembre 2014.

​Appréciation du taux d'intérêt maximum ¶

La vérification du respect du taux maximum doit être effectuée compte courant par compte courant. Il est ainsi impossible de compenser un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant (taux appliqué supérieur au TMP) et une insuffisance pour un autre.

Il est rappelé que cette disposition légale s'applique également aux groupes de sociétés pour les intérêts versé par une filiale à sa société mère pour les sommes mises à leur disposition.