Le Gouvernement a publié les taux d'intérêt maximum utilisés pour le calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 30 juillet au 29 septembre 2015. Intérêts des ...
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Le Gouvernement a publié les taux d'intérêt maximum utilisés pour le calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 30 juillet au 29 septembre 2015.
Intérêts des comptes d’associés déductibles ¶
Les intérêts versés aux associés pour les sommes mises à disposition de la société sont normalement déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés si les 2 conditions suivantes sont respectées (3° du 1 de l'article 39 du CGI) :
- le capital de la société est entièrement libéré,
- le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (taux appelé "TMP").
Les intérêts versés à un taux supérieur au TMP font l'objet d'une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts excédant ce taux. Nous rappelons que pour les exercices clos au 31 décembre 2014, le TMP était de 2,79%.
Niveau du TMP pour le 3ème trimestre ¶
L'avis du 24 juin 2015 (publication au journal officiel le 27 juin) concernant l'usure met à jour les TMP pour les exercices de douze mois clos du 30 juin au 29 septembre 2015.
| Exercice de 12 mois clos | Taux de référence |
| Entre le 30 juin et le 30 juillet 2015 | 2,42% |
| Entre le 31 juillet et le 30 août 2015 | 2,36% |
| Entre le 31 août et le 29 septembre 2015 | 2,30% |
Ces taux sont déterminés en opérant une moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés.
Appréciation du taux d'intérêt maximum ¶
L'appréciation de la limite des intérêts déductibles versés par la société s'effectue compte courant par compte courant, sans compensation possible entre plusieurs associés et avant déduction :
- du prélèvement d'impôt sur le revenu à titre d'acompte,
- et des prélèvements sociaux.
Les intérêts versés entre sociétés membres d'un même groupe au titre des sommes mises à disposition, sont également concernés par ce plafond de déduction des intérêts.