Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 3ème trimestre 2015

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Le Gouvernement a publié les taux d'intérêt maximum utilisés pour le calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 30 juillet au 29 septembre 2015.   Intérêts des ...

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Le Gouvernement a publié les taux d'intérêt maximum utilisés pour le calcul des comptes courants d'associés pour les exercices clos du 30 juillet au 29 septembre 2015.

Intérêts des comptes d’associés déductibles

Les intérêts versés aux associés pour les sommes mises à disposition de la société sont normalement déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés si les 2 conditions suivantes sont respectées (3° du 1 de l'article 39 du CGI) :

  • le capital de la société est entièrement libéré,
  • le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (taux appelé "TMP").

Les intérêts versés à un taux supérieur au TMP font l'objet d'une réintégration extra-comptable pour la quote-part des intérêts excédant ce taux. Nous rappelons que pour les exercices clos au 31 décembre 2014, le TMP était de 2,79%.

Niveau du TMP pour le 3ème trimestre

L'avis du 24 juin 2015 (publication au journal officiel le 27 juin) concernant l'usure met à jour les TMP pour les exercices de douze mois clos du 30 juin au 29 septembre 2015.

Exercice de 12 mois clos

Taux de référence

Entre le 30 juin et le 30 juillet 2015

2,42%

Entre le 31 juillet et le 30 août 2015

2,36%

Entre le 31 août et le 29 septembre 2015

2,30%

Ces taux sont déterminés en opérant une moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés. 


Appréciation du taux d'intérêt maximum

L'appréciation de la limite des intérêts déductibles versés par la société s'effectue compte courant par compte courant, sans compensation possible entre plusieurs associés et avant déduction :

  • du prélèvement d'impôt sur le revenu à titre d'acompte,
  • et des prélèvements sociaux.

Les intérêts versés entre sociétés membres d'un même groupe au titre des sommes mises à disposition, sont également concernés par ce plafond de déduction des intérêts.