Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, a reçu le 10 avril 2013 un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur réalisé par l' IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF ...
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, a reçu le 10 avril 2013 un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur réalisé par l' IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF (Inspection générale des finances). La ministre évoque en conséquence, une réforme prochaine du statut. Une limitation dans le temps du régime pour les activités principales serait notamment prévue.
Un statut à succès ¶
La loi de modernisation de l'économie du 22 juillet 2008 a créé le statut d’auto-entrepreneur, une forme d'entreprise individuelle simplifiée. Les avantages du statut sont nombreux. En termes de comptabilité, seul un journal des encaissements est demandé, l’auto-entrepreneur n’a pas à fournir de comptes annuels. Il dispose en outre d’un statut social et fiscal qui peut s’avérer très avantageux. En effet, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier mois ou du dernier trimestre. Ainsi en l'absence de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur n'a pas à verser de cotisations sociales. En outre, sous condition de revenus, le statut permet d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'IR est calculé dans ce cas en fonction du chiffre d'affaires réalisé.
Tous ces avantages ont contribué à l'important succès de ce statut. Selon l'Acoss, la caisse nationale des Urssaf, près de 895.000 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs (chiffres de février 2013). Néanmoins, seuls 49% dégagent un chiffre d'affaires.
Un statut critiqué ¶
Si l'auto-entreprise a permis à de nombreuses personnes d'augmenter leur pouvoir d'achat en exerçant sous ce statut pour une activité principale ou secondaire, elle fait néanmoins l'objet de critiques de la part des artisans notamment. Ces derniers fustigent en effet, des distorsions de concurrence en particulier dans les métiers du bâtiment, du fait des cotisations sociales plus faibles dont les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter.
En ce sens, le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 a déjà augmenté le taux des cotisations sociales applicables aux auto-entrepreneurs, de 2 à 3,3 points selon l'activité exercée, à partir de 2013.
Les pistes de la réforme ¶
La réforme du statut ne devrait pas s'arrêter là, compte tenu du rapport de l'IGF et de l'IGAS et des dernières déclarations de Sylvia Pinel : "il s'agira de limiter dans le temps ce régime en activité principale et de renforcer l'accompagnement des auto-entrepreneurs".
La ministre de l'Artisanat annonce ainsi une évolution prévisible vers un statut à deux vitesses. Si ce régime est exercé en activité principale, le statut auto-entrepreneur serait limité dans le temps, dans une fourchette de 1 à 5 ans comme l'a annoncé Sylvia Pinel. Pour ces activités, le statut auto-entrepreneur ne serait alors qu'un statut provisoire dans le but de tester une activité. Par ailleurs, si l'activité est en croissance, ce statut est déjà limité en termes de chiffre d'affaires. En effet, au-delà de 81.500 € pour les activités de ventes de biens, et 32.600 € pour les activités de prestations de service, l’exploitant individuel n’a plus le droit à ce statut l’année suivante. Dans la mesure où 22% des auto-entreprises deviennent des entreprises à part entière au bout d'un an d'existence, cette réforme viendrait appuyer ce phénomène.
En revanche, cette limitation du statut dans le temps ne concernerait pas les activités exercées à titre secondaire, souvent par des salariés.
Avant qu'une réforme n'ait lieu, la ministre a annoncé qu'elle souhaitait au préalable consulter les différentes organisations professionnelles et les associations et les fédérations des auto-entrepreneurs.