Une réforme attendue pour le statut d'auto-entrepreneur

PROJET DE LOI DE FINANCE 2013
Actualité

Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, a reçu le 10 avril 2013 un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur réalisé par l' IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF ...

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Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat, a reçu le 10 avril 2013 un rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur réalisé par l' IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF (Inspection générale des finances). La ministre évoque en conséquence, une réforme prochaine du statut. Une limitation dans le temps du régime pour les activités principales serait notamment prévue.

Un statut à succès

La loi de modernisation de l'économie du 22 juillet 2008 a créé le statut d’auto-entrepreneur, une forme d'entreprise individuelle simplifiée. Les avantages du statut sont nombreux. En termes de comptabilité, seul un journal des encaissements est demandé, l’auto-entrepreneur n’a pas à fournir de comptes annuels. Il dispose en outre d’un statut social et fiscal qui peut s’avérer très avantageux. En effet, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires réalisé au cours du dernier mois ou du dernier trimestre. Ainsi en l'absence de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur n'a pas à verser de cotisations sociales.  En outre, sous condition de revenus, le statut permet d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'IR est calculé dans ce cas en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

Tous ces avantages ont contribué à l'important succès de ce statut. Selon l'Acoss, la caisse nationale des Urssaf, près de 895.000 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs (chiffres de février 2013). Néanmoins, seuls 49% dégagent un chiffre d'affaires.

Un statut critiqué

Si l'auto-entreprise a permis à de nombreuses personnes d'augmenter leur pouvoir d'achat en exerçant sous ce statut pour une activité principale ou secondaire, elle fait néanmoins l'objet de critiques de la part des artisans notamment. Ces derniers fustigent en effet,  des distorsions de concurrence en particulier dans les métiers du bâtiment, du fait des cotisations sociales plus faibles dont les auto-entrepreneurs doivent s'acquitter.

En ce sens, le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 a déjà augmenté le taux des cotisations sociales applicables aux auto-entrepreneurs, de 2 à 3,3 points selon l'activité exercée, à partir de 2013.

 

Les pistes de la réforme

La réforme du statut ne devrait pas s'arrêter là, compte tenu du rapport de l'IGF et de l'IGAS et des dernières déclarations de Sylvia Pinel : "il s'agira de limiter dans le temps ce régime en activité principale et de renforcer l'accompagnement des auto-entrepreneurs".

La ministre de l'Artisanat annonce ainsi une évolution prévisible vers un statut à deux vitesses. Si ce régime est exercé en activité principale, le statut auto-entrepreneur serait limité dans le temps, dans une fourchette de 1 à 5 ans comme l'a annoncé Sylvia Pinel. Pour ces activités, le statut auto-entrepreneur ne serait alors qu'un statut provisoire dans le but de tester une activité. Par ailleurs, si l'activité est en croissance, ce statut  est déjà limité en termes de chiffre d'affaires. En effet, au-delà de 81.500 € pour les activités de ventes de biens, et 32.600 € pour les activités de prestations de service, l’exploitant individuel n’a plus le droit à ce statut l’année suivante. Dans la mesure où 22% des auto-entreprises deviennent des entreprises à part entière au bout d'un an d'existence, cette réforme viendrait appuyer ce phénomène.

En revanche, cette limitation du statut dans le temps ne concernerait pas les activités exercées à titre secondaire, souvent par des salariés.

Avant qu'une réforme n'ait lieu, la ministre a annoncé qu'elle souhaitait au préalable consulter les différentes organisations professionnelles et les associations et les fédérations des auto-entrepreneurs.

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Commentaires
EF
Enerick Foray
moi je suis bien contente qu'enfin on se penche sur ce cas ...... je suis artisan , je paye la tva , et 49% de charge ....... mon CA depasse bien les 32600 EUROS , mais quand je me suis acquittée de mes charges ( tva , charges sociales , comptable ect.....); je gagne moins qu'un auto entrepreneur .......... alors ne vous plaignez pas la bouche pleine VOUS AUTO ENTREPRENEUR. il faut savoir aussi que les auto entrepreneur non assujetti a la TVA doivent proposer des prestations ou ventes moins cheres et ce n'est pas le cas ....... c'est tout benef ..... c'est moi qui suis ecoeurée !!!!
I
IUSKEDA
Le pays devient fou, que faire...Je ne veux pas partir mais il y a vraiment de quoi se poser cette question. Ce statut était intelligent et permettait de travailler en ne payant que les charges dues, hé bien NON voilà qu'on va le supprimer. Ne surtout rien attendre des syndicats ils ne prônent que pour eux (leur bulle minable de pouvoir) et les statuts salariés. Pour tout ceux qui n 'ont pas la chance d'être salariés hé bien on va encore en baver. Suis écoeurée
S
scherzo
Tout est fait en France pour décourager le travail et les syndicats n'aident pas ceux qui travaillent mais cherchent à préserver les privilèges de quelques-uns. Le gouvernement, au lieu de chercher à savoir ce que veulent vraiment les silencieux qui s'acharnent à travailler pour pouvoir vivre honorablement, n'écoutent que les lobbys! On ne peut que conseiller aux jeunes de partir...
A
ANDRE
BRAVO!!!! Que de reforme les socialistes vont faire mourir la motivation des courageux qui cherchent à vivre 1million auto-entrepreneurs environ demain encoure DES CHOMEURS
BRAVO MADAME MONSIEUR DU COURAGE ABANDONNE VOS MANDATS

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