Le projet de loi de finances rectificative pour 2013, rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 27 de réformer la taxe d'apprentissage. La contribution au développement de l'apprentissage ...
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Sommaire
- Le fonctionnement actuel de la taxe d'apprentissage et des taxes annexes
- La taxe d'apprentissage et la CDA
- La CSA
- La répartition de la taxe d’apprentissage
- Les réformes prévues par le PLFR 2013
- Fusion de la taxe d'apprentissage et de la CDA
- Renforcement de la place de la Région
- Les autres règles sont conservées
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2013, rendu publique le 13 novembre prévoit dans son article 27 de réformer la taxe d'apprentissage. La contribution au développement de l'apprentissage et la taxe d'apprentissage seraient fusionnées. Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) serait directement affecté aux CFA. Les régions bénéficieraient d'au moins 55% de la taxe d'apprentissage rénovée.
Le fonctionnement actuel de la taxe d'apprentissage et des taxes annexes ¶
La taxe d'apprentissage et la CDA ¶
La taxe d’apprentissage est calculée sur la base des salaires bruts versés au cours de l’année civile aux salariés. La contribution au développement de l’apprentissage (CDA), et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), sont des taxes annexes à la taxe d’apprentissage, et sont calculées sur la même base.
Le taux de la taxe d’apprentissage varie selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :
- Etablissements localisés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle : 0,26%
- Etablissements localisés dans le reste du territoire : 0,50%
La CDA est une contribution distincte de la taxe d’apprentissage qui permet de financer la politique régionale de formation et alimente les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Son taux est de 0,18%.
Ainsi, la plupart des entreprises payent une taxe (taxe d’apprentissage et CDA) de 0,68% de la masse salariale brute (soit 0,5% + 0,18%).
La CSA ¶
La loi du 24 novembre 2009 a institué la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Elle profite au FNDMA (Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage).
La CSA est due par les entreprises répondant à ces deux critères :
- l’effectif annuel moyen est d’au moins 250 salariés
- elles emploient moins de 4 % d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).
Le taux d’imposition de la CSA dépend du quota « alternants » atteint par l’entreprise. Plus elle se rapproche du quota de 4% et moins le taux est élevé (de 0,05% à 0,3% de la masse salariale, les taux sont plus bas pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle).
La répartition de la taxe d’apprentissage ¶
La taxe d’apprentissage n’est pas versée à l’Etat. Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage sous forme de « dépenses libératoires » auprès d’un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage). L’OCTA reverse ensuite le produit de la taxe d’apprentissage suivant une répartition dans laquelle l’employeur à un rôle à jouer puisque ce dernier devra indiquer dans sa déclaration, les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) dont ils souhaitent faire bénéficier d’une partie de son versement de taxe d’apprentissage.
La taxe d'apprentissage et les taxes annexes se répartissent de la manière suivante :
| Taxe d'apprentissage 2013 (0,5% MS) | CDA (0,18% MS) | CSA (jusqu'à 0,3% de la MS) | |||||
| QUOTA (55%) | BAREME (45%) | ||||||
| Versement FNDMA (22%) | Concours financier obligatoire aux CFA et quota libre (33%) | Versements aux établissements de formation initiale | Déduction des frais d'accueil des stagiaires | ||||
| Cat. A (40%) | Cat. B (40%) | Cat. C (20%) | |||||
Légende : MS : Masse Salariale, Cat. : Catégorie
Le montant de la taxe d’apprentissage (0,5% de la masse salariale) se décompose en deux quotités :
- le Quota : il correspond à 55% de la TA versée en 2013 (assise sur la masse salariale 2012),
- le Barème : il correspond à 45% de la TA versée en 2013.
Afin d’intégrer des ressources supplémentaires pour le financement de l’apprentissage, un décret du 13 décembre 2011 a prévu une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 de la part de la taxe d’apprentissage affectée au financement de l’apprentissage (correspond au Quota).
La part revenant au quota et au barème sont exprimés en pourcentage de la taxe d’apprentissage dans le tableau ci-dessous :
| Année de versement de la taxe d’apprentissage | Quota | Barème |
| Jusqu’en 2011 | 52% | 48% |
| 2012 | 53% | 47% |
| 2013 | 55% | 45% |
| 2014 | 57% | 43% |
| 2015 | 59% | 41% |
Les versements de la TA, de la CDA, et de la CSA auprès des OCTA au titre de l’année N, doit intervenir avant le 1er mars N+1. Ainsi la taxe d’apprentissage 2013, ainsi que la CDA et la CSA, assises sur la masse salariale de l’année civile 2012 devaient être versés à un OCTA avant le 1er mars 2013.
Les réformes prévues par le PLFR 2013 ¶
L'article 27 du PLFR 2013 a pour objet d’engager une réforme du financement de l’apprentissage en accord avec l’objectif fixé dans le Pacte national pour la croissance et la compétitivité de faire progresser le nombre d’apprentis de 440 000 aujourd’hui à 500 000 apprentis en 2017.
Fusion de la taxe d'apprentissage et de la CDA ¶
Ainsi, le PLFR 2013 prévoit la fusion de la contribution au développement de l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises et de lisibilité des circuits de financement de l’apprentissage pour les différents acteurs.
Il prévoit également d'affecter le produit de l'actuelle contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) directement au financement des centres de formation d'apprentis (CFA). Ainsi les moyens affectés au financement de l’apprentissage, par les régions ou directement versés aux centres de formation d’apprentis seront renforcés grâce à cette réforme.
Renforcement de la place de la Région ¶
Cette réforme prévoit également de renforcer la place des régions dans le développement de l’apprentissage pour améliorer l'insertion professionnelle au sein de leur territoire.
Les ressources actuellement perçues par les régions seront ainsi garanties sur la base d’un plancher fixé par le projet d’article à hauteur de 55 % de la taxe d’apprentissage rénovée. L’affectation directe aux régions d’une part du produit de la taxe d’apprentissage leur permettra de disposer d’une recette intégralement dynamique suivant l’évolution de la masse salariale.
Les autres règles sont conservées ¶
La part de la taxe d’apprentissage dédiée au financement des centres de formation d’apprentis sera fixée par décret en Conseil d’État. Les autres affectations déjà existantes du produit de la part d'apprentissage (dépenses libératoires dédiées au financement des centres de formation d’apprentis et part du « quota » versée au Trésor public) sont maintenues.
Les entreprises conservent également la possibilité d’effectuer des dépenses libératoires pour le financement des premières formations technologiques et professionnelles au titre du « hors quota ». Les liens entre les entreprises et les acteurs de la formation professionnelle initiale seront préservés et les entreprises conserveront la possibilité de construire avec les partenaires sociaux et consulaires des politiques d’apprentissage complémentaires adossées à des objectifs de branches ou territoriaux.