Aménagements du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers (article 11 du projet de loi)
Il est proposé de réformer le régime de taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. L’actuel abattement pour délai de détention applicable uniquement au gain net imposable à l’impôt sur le revenu est égal à :
- 20 % si détention depuis au moins 2 ans,
- 30 % si détention depuis au moins 4 ans,
- 40 % si détention depuis au moins 6 ans.
Le projet de loi de finances pour 2014 abrogerait ces taux dès les cessions réalisées en 2013. Ces abattements ne seraient donc jamais entrés en application effective. Le projet remplacerait ces abattements par :
- un régime de droit commun, plus favorable que l’actuel,
- un régime d’abattements majorés.
Le taux de l’abattement de droit commun serait :
- 50 % si détention depuis au moins 2 ans,
- 65 % si détention depuis au moins 8 ans.
Le délai de détention serait décompté à compter du 1er janvier de l’année d’acquisition, et non plus à compter de la date d’acquisition.
Tableau récapitulatif de l’imposition à l’impôt sur le revenu
| Cessions 2013 | Abattement de droit commun au titre du délai de détention (50 % / 65 %) (art. 150-0 D, 1 ter du CGI) |
| Régimes de faveur : ? cession dans le cercle familial (art. 150-0 A, I-3° du CGI) ? cession de titres de JEI (art. 150-0 A, III-7° du CGI) | |
| Départ en retraite du chef d’entreprise de PME (art. 150-0 D ter du CGI) :? abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième | |
| A compter des cessions 2014 | Abattement de droit commun au titre du délai de détention (50 % / 65 %) (art. 150-0 D, 1 ter du CGI) |
| Abattement majoré au titre du délai de détention (50 % / 65 % / 85 %) pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans, les cessions dans le cercle familial et les cessions au titre du départ en retraite du chef d’entreprise de PME (art. 150-0 D, 1 quater du CGI) | |
| Départ en retraite du chef d’entreprise de PME (art. 150-0 D ter du CGI) : abattement de 500 K€ puis abattement majoré |
Remarque : les dispositifs de reports et de sursis seraient maintenus.
Le dispositif « entrepreneur », codifié à l’article 200 A, 2 bis du CGI, permettant une imposition au taux de 19 % à l’IR ne s’appliquerait ni aux cessions 2013, ni aux cessions ultérieures.