Des mesures de simplification annoncées pour les entreprises

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Actualité

A l'issue du troisième Cimap (comité interministériel pour la modernisation de l'administration publique), le Premier ministre a annoncé, le 17 juillet, 3 milliards d'économies dès 2014 et 200 mesures ...

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A l'issue du troisième Cimap (comité interministériel pour la modernisation de l'administration publique), le Premier ministre a annoncé, le 17 juillet, 3 milliards d'économies dès 2014 et 200 mesures de simplification pour faciliter la vie des Français, des entreprises et des administrations. Ces 200 mesures sont présentes sur le site simplification.modernisation.gouv.fr. Nous présentons dans cet article les principales mesures concernant la gestion de l'entreprise et la fiscalité.

Alléger les obligations d’établissement et de publication des comptes

Les obligations d’établissement et de publication des comptes pour plus de 1,3 million de TPE et PME seront allégées dès le 1er janvier 2014. En premier lieu, les seuils déclenchant l’intervention obligatoire d’un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées seront rehaussés et alignés sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL).

Ensuite, les très petites entreprises (moins de 10 salariés) n’auront plus à établir l’annexe aux comptes annuels. Sur option, elles pourront également décider de ne plus publier leurs comptes. S’agissant des petites entreprises (moins de 50 salariés), elles pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat.

Simplifier les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC)

Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) seront simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d’affaires etc.) pour les rendre plus lisibles pour les entrepreneurs. La prochaine loi de finances permettra de faire entrer en vigueur ces mesures au 1er janvier 2015.

Rendre le régime simplifié d’imposition en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) plus accessible

Le régime simplifié d’imposition en matière de TVA permettra une modulation forfaitaire des acomptes dès 2014 et le paiement de l’acompte de façon semestrielle et non plus trimestrielle en 2015. Cette mesure, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 et dont la mise en œuvre sera échelonnée sur l’année 2014, allègera ainsi les obligations de paiement de plus de 90% des entreprises soumises actuellement à ce régime d’imposition.

Alléger les déclarations relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction

En 2014, les déclarations relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction ou à l’effort de construction agricole seront supprimées et remplacées par une déclaration unique.

Cette participation sera uniquement déclarée sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou sur une déclaration spécifique pour les employeurs ne relevant pas du régime général de sécurité sociale.

Simplifier le crédit impôt recherche (CIR)

Le crédit impôt recherche (CIR) sera rendu plus accessible dès 2014 pour les entreprises grâce à un ensemble de simplifications visant à faciliter la déclaration et le calcul et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces :

  • harmoniser les règles de territorialité concernant les dépenses relatives aux brevets ;
  • simplifier les critères permettant de bénéficier du dispositif de doublement de l’assiette pour l’embauche d’un jeune docteur ;
  • supprimer les critères de qualification utilisés aujourd’hui pour apprécier la qualité de « technicien de recherche » ;
  • clarifier les règles de déclaration des dépenses sous-traitées.

Aligner les dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde d’impôt sur les sociétés (IS)

Les dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS) seront alignées. Cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances et facilitera les obligations déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’IS. Elle permettra ainsi d’éviter de déposer plusieurs relevés de solde.

Simplifier les régimes de plus-values de cession

Les régimes des plus-values de cession seront simplifiés début 2014 afin de les rendre plus lisibles et attractifs. A des multiples régimes spécifiques encadrés par de nombreuses conditions, se substitue un cadre simple et prévisible, fondé sur la durée de détention et la prise de risque, comprenant un régime général et un régime « incitatif » favorisant la création d’entreprise et la prise de risque. Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500 000 € sera pratiqué sur le montant de leur plus-value. Ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014).