Le Gouvernement a présenté ce mercredi le projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui tire les conséquences budgétaires des mesures de relance nécessaires compte tenu de la crise ...
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Le Gouvernement a présenté ce mercredi le projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui tire les conséquences budgétaires des mesures de relance nécessaires compte tenu de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus. Le texte vient d’être divulgué.
Une garantie de 300 milliards €
Pour soutenir au maximum l’économie face aux mesures de confinement rendues indispensables pour lutter contre la propagation du Coronavirus, le Président de la République a annoncé des mesures fortes qui trouvent leur traduction dans ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2020. La mesure emblématique présente à l’article 4 est une garantie de l’État sur les prêts bancaires à hauteur de 300 milliards €. Les prêts visés sont ceux consentis aux entreprises non financières immatriculées en France à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour être éligibles à la garantie, les prêts devront respecter le cahier des charges suivant :
- Le différé d’amortissement doit au minimum être de 12 mois
- Une clause doit prévoir la possibilité pour l’emprunteur d’amortir ce différé sur une période additionnelle de 5 ans.
- Les concours totaux apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise ne doivent pas avoir diminué, lors de l’octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020
Bpifrance sera chargée du suivi et du règlement des garanties.
Ouverture de crédits pour les autres mesures
Le PLFR 2020 prévoit également l’ouverture de crédits nécessaires aux autres mesures d’urgence adoptées pour faire face à la crise sanitaire :
- Dispositif exceptionnel de financement du chômage partiel afin de diminuer le risque à charge pour les entreprises
- Soutien exceptionnel aux entreprises (prime mensuelle de 1.500 €) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million € et subissant une très forte baisse du chiffre d’affaires (70% selon le ministre de l’Économie et des Finances). Pour l’année 2020, la mesure se chiffre à 1 milliard € dont ¼ sera pris en charge par les Régions.
L’ensemble des mesures directes aux entreprises s’élèvent à 45 milliards €.
Déficit budgétaire de 3,9%
Le PLFR 2020 fait état d’une dégradation prévisionnelle de 15,4 milliards € par rapport au budget 2020 initial. La consommation devrait diminuer de 2%. L’investissement devrait reculer également. Au final, l’Executif envisage un taux de croissance du PIB de -1%. Le déficit budgétaire devrait s’élever en conséquence à 3,9% du PIB au lieu des 2,2% prévus dans la loi de finances pour 2020 initiale.
L'Assemblée nationale devait se prononcer sur le texte ce jeudi. Ce sera au tour du Sénat d'examiner le texte vendredi.