Taxe d’apprentissage et contribution formation : transfert aux URSSAF probablement retardé

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À la demande des URSSAF, le transfert de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation aux URSSAF sera certainement reculé de 2021 à 2022. Un transfert aux URSSAF à ...

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À la demande des URSSAF, le transfert de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation aux URSSAF sera certainement reculé de 2021 à 2022.

Un transfert aux URSSAF à compter de 2021

La loi n°2018-771 dite « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 réforme les modalités de versement de la taxe d’apprentissage et de la contribution formation. Si en 2019 et en 2020, les sommes issues de ces contributions sont encore versées aux OPCO (opérateurs de compétence), la loi prévoit qu’à partir de 2021, elles soient versées aux URSSAF, aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale (mensuellement).

De même, la gestion du recouvrement de la contribution AGEFIPH est censée être transférée aux URSSAF à compter du versement 2021 relatif à l’obligation d’emploi 2020.

L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) prévoit également un calendrier échelonné de ce type pour le transfert du recouvrement d’autres cotisations vers les URSSAF (CAMIEG à partir de 2020, AGIRC et ARRCO à partir de 2022, etc.).

Un transfert probablement retardé d’un an

Un amendement au PLFSS 2020 adopté par les députés autorise le Gouvernement à modifier cet échéancier par décret sans avoir à passer par une nouvelle loi. Des difficultés techniques pourraient effectivement encourager ou même obliger le Gouvernement à retarder l’entrée en vigueur de certains transferts.

Ce possible report concerne les cotisations évoquées dans le PLFSS 2020 mais également la contribution AGEFIPH, la taxe d’apprentissage et la contribution formation.

Le 29 octobre dernier, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé lors d’une commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2020 (projet de loi de finances pour 2020) qu’à la demande du réseau des URSSAF, le transfert du recouvrement par les OPCO à l’URSSAF devrait être décalé d’un an, donc de 2021 à 2022. Cette collecte concerne donc la taxe d’apprentissage et la contribution formation. Le cas de la contribution AGEFIPH n’a pas été évoqué.