Marié
Vous souhaitez que votre conjoint puisse hériter plus spécifiquement d'une maison ou d'un appartement à votre décès. Faut-il nécessairement modifier son régime matrimonial, pour autant ?
Indépendamment de l’aspect notarial, la formalité d’un changement de régime matrimonial, n’était pas toujours taxée par l'Etat.
C’est bientôt chose faite
En 2020 il y aura la taxe d’un montant de 0,715%, sur la valeur du bien immobilier en cas de mutation en marge du régime matrimonial.
C'est la dernière ligne droite pour l’éviter.
Il faut s’interroger sur l’opportunité d’adapter son régime à sa situation familiale et à l’étendue de son patrimoine.
Au décès
Au décès d’un conjoint, la succession va se partager entre l’époux survivant et les enfants.
Les personnes les plus intéressées par de telles modifications, sont par exemple, les couples vivant dans un logement appartenant à l’un d’eux, ou qui ont des patrimoines déséquilibrés.
L’époux le mieux doté peut vouloir protéger son conjoint, en établissant un contrat de mariage et prévoyant une clause de préciput sur le logement.
La majorité des couples mariés le sont sous le régime de la communauté légale.
Sans changer de régime
Mais sans en arriver à changer de régime, voire à opter pour un régime de communauté universelle, assortie d’une clause d’attribution directe. Des aménagements au contrat existant peuvent porter sur un bien spécifique.
En régime séparatiste il est possible de créer une société d’acquêts entre les époux avec laquelle on va acheter.
Sans vouloir changer de régime matrimonial, des clauses peuvent être adjointes au contrat de mariage initial, pour améliorer le sort du conjoint survivant. L’ajout d’un avantage matrimonial comme un préciput peut suffire.
La taxe
La taxe due en cas de mutation de propriété d’un bien immobilier sera de 0,715 %, calculée sur la valeur du bien transféré transmis à l’autre époux.
Le coût comprendra à compter de cette date un droit d’enregistrement de 125 euros et la taxe en cas de transfert d’un bien immobilier au profit de la communauté